La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres vient récemment d’être promulguée. En ce qui concerne le statut fiscal et la protection pénale ainsi que pour consulter le texte, se réferer à l’article de Colas AMBLARD.
Les arbitres disposeront d’un nouveau statut social, dès promulgation de la loi et parution au journal officiel, excepté certaines disposition qui ne seront applicables, dans tous les cas, qu’à compter du 1er janvier 2007.
Ce statut social tant attendu est tout à fait atypique.
Tout d’abord, les arbitres ne peuvent, sur le plan du droit du travail, être considéré comme étant liés avec leur fédération (ou ses organismes déconcentrés ou ligues) par un contrat de travail. Cela fait donc d’eux des travailleurs non salariés.
Toutefois, bien que n’étant pas salarié, l’arbitre est rattaché au régime général de la sécurité sociale et non au régime des non salariés. Il s’agit d’une forte spécificité de la loi. Par ailleurs, la rémunération versée à l’arbitre est exonérée de cotisations sociales jusqu’à concurrence d’un plafond égal à 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit actuellement 4505 euros.
Des modalités spécifiques de gestion du dispositif seront précisées par décret mais l’on sait déjà que les fédérations et autres ligues joueront un rôle essentiel puisqu’elles rempliront les obligations relatives aux déclarations et versement des cotisations sociales.
Florent Dousset Avocat au Barreau de Lyon
En savoir plus :
Colas Amblard : Arbitres : un statut juridique et fiscal en préparation
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