Selon l’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 modifiée en date du 17 février 2021 les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions.
Les fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application du 4 de l’article 238 bis du CGI peuvent également se voir délivrer un agrément sous réserve :
- qu’elles présentent une gestion désintéressée
- et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons et versements effectués à des fédérations ou à des unions d’organismes visées au 4 de l’article 238 bis du CGI au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, conformément à l’article 149 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
source : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15
