Le contrôle public des associations

Les associations sont du fait de la nature publique de leurs financements soumises à de nombreux contrôles. Nous aborderons succintement le contrôle par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, le contrôle par des services d’inspection, le contrôle d’état, la mission interministérielle d’inspection du logement social et le contrôle par les collectivités locales.

1. – Contrôle par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

Les associations qui reçoivent des aides financières de l’Etat ou de collectivités locales peuvent faire l’objet de contrôle facultatif de la part de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes suivant le Code des juridictions financières.

Par ailleurs, le compte « emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre des campagnes menées à l’échelon national par les organismes », peut être contrôlé.

Les observations formulées sont adressées au président des organismes, qui est tenu de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de la première réunion qui suit.

La Cour des Comptes exerce son contrôle au sein des associations qui bénéficient d’un concours de l’Etat, alors que la Chambre régionale est compétente pour les concours financiers provenant des collectivités locales.

– La mission de la juridiction comporte trois aspects :

Le contrôle de régularité concerne le respect par les associations de leurs obligations légales, le contrôle de la gestion, l’évaluation de la pertinence du recours à la formule associative pour l’accomplissement de missions d’intérêt général.

– La procédure

La décision de contrôler l’association résulte de la programmation de la Cour ou de la chambre.

Un Magistrat et ou un Rapporteur, à qui revient d’effectuer le contrôle, est désigné par le Président. Les résultats du contrôle sont transmis au Ministre de l’Economie des Finances et du Budget, aux dirigeants de l’organisme et aux autorités de tutelle, si les faits sont graves ou exemplaires, ils sont mentionnés dans un rapport public annuel.

2. – Contrôle des services de l’inspection

– L’Inspection Générale des Finances (IGF)

L’IGF a pour fonction de contribuer à une gestion saine et efficace des deniers publics et s’applique à tous les organismes qui bénéficient de fonds publics.

Des interventions de contrôle sont faites sur place avec un accès à tous les documents.

Avant la réalisation d’un rapport, une séance de mise au point est nécessaire avec le chef du service intéressé : Règle du contradictoire.

Le définitif, écrit par un Inspecteur Général, est adressé au Ministre et est sa propriété.

– L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)

L’IGAS est un corps interministériel de contrôle chargé d’apporter au ministère de l’emploi et de la solidarité, toutes les informations relatives aux politiques menées dans ce domaine. Les missions d’inspection des institutions qui interviennent dans le champ social ont pour objet la vérification du respect de la réglementation et du bon usage des fonds publics.

Un rapport est établi, la règle du contradictoire constitue une garantie de rigueur et d’objectivité du contrôle.

3. – Le contrôle de l’Etat

Il doit agir en continu pour identifier et prévenir des risques économiques et financiers, contrôler les procédures obligatoires et exercer un contrôle temporaire sur les entreprises ayant bénéficié d’aides de l’Etat.

Il informe régulièrement l’organisation sur les orientations et la réglementation fixées par les pouvoirs publics.

Le contrôle se fait par une présence sur place avec un accès à tous les documents, ainsi qu’une participation au conseil d’administration avec voix consultatives.

– La Mission Interministérielle d’Inspection du Logement Social (MIILOS)

Il a pour mission d’apprécier le respect général de la réglementation et la bonne utilisation des aides publiques dont un organisme et les occupants d’un parc de logements ont bénéficiées.

L’Etat doit assurer la prise en compte des politiques territoriales ainsi qu’adapter les instruments juridiques, financiers, fiscaux de l’aménagement et du logement.

4. – Contrôle par les collectivités

Les textes anciens permettent aux collectivités d’exercer un contrôle sur les associations.

La deuxième disposition est l’obligation, pour l’association subventionnée, de fournir un certain nombre de documents financiers à la collectivité.

On voit, par conséquent, que les collectivités ne sont pas dépourvues de moyens d’action.

De plus, la loi du 6 février 1992 (art. 47-1) a permis à l’exécutif local, c’est-à-dire au maire, au président du conseil général ou au président du conseil régional, de solliciter de la part du président de la chambre régionale des comptes, une vérification sur la gestion de l’association ou de l’organisme financé et, de manière très large, puisqu’il suffit que l’association ait reçu un concours financier de 1 500 Euros. Lors de ces contrôles, les associations doivent tenir à la disposition des contrôleurs l’ensemble des pièces justificatives.