Associations satellites de collectivités territoriales

Les associations même lorsqu’elles peuvent être considérées comme des satellites de collectivités territoriales sont des organismes de droit privé. On peut donc se demander à quel titre elles peuvent relever d’une procédure de contrôle calquée sur le contrôle juridictionnel instauré pour les comptables publics. Il faut par ailleurs s’interroger sur la nature des rapports qui peuvent être délivrés à la suite de ces contrôles.

I – Rappel des textes en vigueur

• Loi du 21 Décembre 2001 (J.O du 26 Décembre 2001) relative aux Chambres Régionales des Comptes et à la Cour des Comptes.
• Code des Juridictions Financières – Article L. 221-4 et L. 133-3
• Circulaire du 24 Décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux Associations (J.O du 27 Décembre 2007)
• Décret du 22 Mars 1983 – 83-224 relatif aux Chambres Régionales des Comptes

Ces différents textes fixent les fondements du contrôle

• Les Chambres Régionales peuvent contrôler les organismes périphériques et les collectivités non dotées d’un comptable public telles que les Associations bénéficiant de subventions ou les Sociétés d’Economie Mixte Locales.

Ce contrôle a pour objectif de vérifier que l’Association n’est pas devenue une Association transparente au sens de la jurisprudence devenant ainsi un instrument d’exécution des dépenses publiques.

Cette dérive pourrait entraîner la requalification des Administrateurs de l’Association en dirigeants de fait de fonds publics.

Les Chambres Régionales peuvent également contrôler la situation fiscale des Associations subventionnées en relation avec les Services des Impôts.

Les travaux de la Chambre Régionale des Comptes vont donc porter sur de nombreux points tels que :

• Examen de la fiabilité des comptes (contrôle interne, enregistrement des informations, rattachement des charges et produits à l’exercice…..)
• Analyse financière, capacité d’autofinancement et endettement immédiat et à terme
• Gestion des risques du personnel
• Respect de l’objet et de l’utilisation des subventions…..

II – La procédure et le rapport d’observation

Il n’existe pas de rapport d’observation type et comme indiqué ci-dessus, les rapports peuvent à la fois porter sur la régularité et l’efficacité de la gestion.

Au-delà de la mission de l’Expert Comptable, la Chambre Régionale des Comptes examine l’opportunité des dépenses. Il n’existe pas, pour elle, d’interdiction d’immixtion dans la gestion.

Par ailleurs, elle émet un jugement qualifiant, s’il y a lieu les anomalies, et lourd de conséquences pour les Administrateurs éventuellement.

La procédure se déroule en quatre phases :

• 1ère phase : Le Président de la Chambre Régionale des Comptes rassemble les informations relatives à l’Association
• 2ème phase : Le dossier est transmis au Commissaire du Gouvernement de la Chambre Régionale qui donne un avis écrit notamment sur la compétence de la juridiction financière.
• 3ème phase : Le Président de la Chambre Régionale prend une décision officielle de vérification qui est notifiée aux Représentants de l’Association. La décision précise les exercices objet de la vérification. Attention la prescription est de 30 ans mais en pratique le contrôle concerne généralement 4 ans. La décision, à ce stade, fait l’objet d’une notification aux autorités publiques(Préfet, Services des Impôts….).
• 4ème phase : Le Président de la Chambre Régionale des Comptes délivre au vérificateur désigné une lettre de mission que celui-ci devra présenter lorsqu’il débutera ses travaux au siège de l’Association.

Au terme des contrôles, le Magistrat en charge du dossier va établir une proposition de rapport d’observation provisoire.

Ce rapport est soumis à la Chambre Régionale puis au Dirigeant. A réception celui-ci à un droit de réponse écrite dans un délai de deux mois.

Enfin, la Chambre Régionale arrête un rapport définitif d’observation qui, outre le rapport initial, contient les réponses aux points qui ont fait l’objet de l’échange.

En pratique et récemment, les Chambres Régionales des Comptes ont pris l’habitude de présenter un rapport de synthèse annuel à peu près sur le même modèle que celui qui est présenté annuellement par la Cour des Comptes.

La procédure est d’ailleurs très proche de celle concernant les contrôles publics effectués par la Cour des Comptes dont la compétence peut d’ailleurs concerner les Associations qui perçoivent des subventions de plusieurs collectivités territoriales sur des régions distinctes.

Conclusion :

Le contrôle juridictionnel de la Chambre Régionale des Comptes ne doit pas être négligé pour les Associations qui perçoivent des subventions des collectivités territoriales. Ces financements relèvent en partie des finances publiques et il n’est pas anormal que l’Association soit contrôlée selon des procédures qui peuvent aboutir à des observations ou à des sanctions sur la bonne utilisation des deniers publics.

Antoine DIAZ – Gérard LEJEUNE

Experts-comptables – FRANCE DEFI

Les experts-comptables de France DEFI peuvent apporter des conseils utiles aux associations pour la bonne qualité de leur gestion.