Les délégations de service public (DSP) soumises à de nouveaux textes à compter du 1er avril 2016

Le gouvernement français vient de procéder à la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession en adoptant deux textes, d’une part l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et, d’autre part le décret n°2016-86 du 1er février 2016.
Cette ordonnance et ce décret rassemblent l’ensemble des règles générales de passation et d’exécution applicables aux contrats de logique concessive.

Désormais aussi bien les concessions de service que les concessions de travaux ou que les concessions d’aménagement pourront être soumises à ces textes si elles en remplissent les conditions.
Pour autant, les dispositions du code de l’urbanisme demeurent applicables pour partie pour les concessions d’aménagement. De même pour les délégations de service public, on peut constater que l’expérience acquise par plus de vingt ans de pratique de la loi Sapin a été prise en compte. Il sera donc nécessaire de coupler plusieurs textes pour appliquer le bon régime juridique.
Parmi les éléments les plus notables, on peut citer les dispositions relatives aux durées des concessions. En effet, cette dernière est à présent limitée à 5 ans afin d’éviter le verrouillage du marché et la limitation de la concurrence.
Toutefois, selon la directive une telle durée peut se justifier si elle est indispensable pour permettre au concessionnaire de recouvrer les investissements prévus pour l’exécution de la concession ainsi que pour obtenir un retour sur les capitaux investis.
Par conséquent, pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour l’exploitation des travaux et des services et obtienne un retour sur les capitaux investis dans des conditions d’exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalisation desquels le concessionnaire s’est engagé pour respecter les exigences concernant, par exemple, la qualité ou le prix pour les utilisateurs.