Dans un avis adopté le 23 avril 2026, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), fait suite à une saisine de 102 associations du secteur de l’information et de la communication. Ces organisations alertent sur les dérives observées dans l’application du contrat d’engagement républicain (CER), instauré par la loi du 24 août 2021, ainsi que sur les atteintes potentielles aux libertés associatives qui en découleraient.
Dans ce contexte, le HCVA analyse en profondeur ce dispositif et ses effets sur les relations entre pouvoirs publics et monde associatif. S’il ne remet pas en cause sa légitimité, il en interroge les effets concrets et les conditions de mise en œuvre.
Un dispositif juridiquement fondé mais encadré
- Une construction normative. Le CER trouve son fondement dans l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, modifié par la loi du 24 août 2021. Il conditionne l’octroi des subventions au respect des principes républicains.
- Un encadrement juridictionnel. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont validé le dispositif sous réserve d’une interprétation stricte, notamment concernant l’ordre public et l’imputabilité des manquements.
- Une logique de conditionnalité. Le CER s’inscrit dans la logique des subventions publiques comme instrument de financement conditionné à l’intérêt général.
Des effets ambivalents sur les libertés associatives
- Une insécurité juridique. Le HCVA souligne que le CER repose sur une adhésion unilatérale, sans véritable négociation, générant une marge d’appréciation administrative importante.
- Des effets indirects. Le dispositif peut engendrer une autocensure des associations et une restriction de leur liberté d’expression.
- Une transformation du modèle relationnel. On observe un passage d’une logique de partenariat à une logique de contrôle dans les relations entre État et associations.
Vers un modèle alternatif
- Une efficacité contestée. Les travaux parlementaires et l’avis du HCVA soulignent la faible efficacité opérationnelle du dispositif.
- La charte des engagements réciproques. Le HCVA propose de privilégier un modèle fondé sur la charte des engagements réciproques, reposant sur le dialogue et la confiance.
- Une approche territorialisée. L’échelon local apparaît comme le niveau pertinent pour renforcer les relations entre associations et pouvoirs publics.
Conclusion
Le CER apparaît comme un instrument juridiquement fondé mais dont les effets interrogent l’équilibre entre contrôle public et libertés associatives. L’enjeu central réside dans le choix entre logique de conformité et logique de confiance :« Au terme de ces analyses, le Haut Conseil à la vie associative, s’il ne peut qu’être d’accord sur la nécessité de lutter contre le séparatisme, l’entrisme et toute autre forme d’atteinte aux valeurs de la République, appelle l’attention des décideurs, élus, administrations à être vigilant sur les cibles à retenir. Il semble au Haut Conseil, qu’au nom de la protection de tous, y compris des associations, le CER ne saurait être prétexte à entraver les activités directement ou indirectement d’organismes qui font vivre les territoires et s’appuient sur l’engagement de millions de femmes et d’hommes qu’il serait dommage de décourager. La démocratie pour être vivante doit pouvoir rassembler tous les acteurs de la société civile : citoyens et associations, dans leur diversité et leur pluralité, dans la limite du respect de la République, tel que formulé dès 1901 à l’article 3 de la loi. »
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En savoir plus :
HCVA – Avis du Haut Conseil saisine CER Adopté le 20260423
Rubrique » À la rencontre de … » – Entretien avec Julien Talpin, par Jean-Philippe Brun
