Les modes de partenariat public privé : un nouveau modèle de financement pour les associations ?

Les associations étant de plus en plus confrontées à la raréfaction des financements publics, il est aujourd’hui nécessaire de trouver de nouveaux modes de financement publics.

Il existe actuellement deux types de financements publics pour les associations. D’une part ceux qui ne sont soumis à aucune mise en concurrence et, d’autre part, ceux qui sont soumis à une mise en concurrence.

Ce constat est partagé par une étude commanditée par l’Udes et le Mouvement associatif auprès de KPMG qui analyse les différents modèles socio-économiques des associations.

Cette étude a ainsi analysé chaque modèle avec ses avantages et ses inconvénients et en a dressé le constat que les associations qui mènent plusieurs activités et qui ont des ressources hybrides sont considérées comme plus solides. Il en résulte que les petites associations mono-activité et financées essentiellement par les pouvoirs publics doivent à terme évoluer et rechercher de nouveaux modes de financements.

Parmi les financements non soumis à mise en concurrence la raréfaction des subventions octroyées de manière classique doit conduire les associations à rechercher et à identifier de nouveaux types de subventions en distinguant celles qui permettent le versement de fonds nationaux et celles qui permettent le versement de fonds d’origine communautaire.

Les subventions qui font appel à des fonds publics nationaux doivent impérativement aujourd’hui être eurocompatibles au regard du droit des aides d’État. Pour cela, les associations ont deux hypothèses : soit constater que l’action qu’ils souhaitent voir subventionner relève des actions prévues au Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) ce qui rend son versement eurocompatible par nature soit, si tel n’est pas le cas, convaincre les personnes publiques nationales de l’intérêt de faire reconnaître l’activité subventionnée comme un Service d’intérêt économique général (SIEG). Cela permettra le versement automatique de la subvention pendant la durée prévue par le SIEG, ce qui crée une stabilité financière. Un tel classement nécessite toutefois des études préalables.

Les actions qui peuvent faire appel à des fonds d’origine communautaire (type FEDER ou FSE) doivent également être développées. Aujourd’hui, la totalité des fonds européens attribués à notre pays n’est pas dépensée le plus souvent en raison d’une méconnaissance des fonds existant. Un meilleur ciblage des actions subventionnables à ce titre doit impérativement être effectué par les associations afin de diversifier leurs sources de revenus.

Parmi les financements soumis à mise en concurrence, les associations doivent apprendre à devenir des partenaires des personnes publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique publique et apprendre à participer à des mises en concurrence comme n’importe quel opérateur économique.

Ainsi, aujourd’hui, le nouveau régime des Délégations de service public résulte directement de l’application de l’ordonnance concession du 29 janvier 2016. Cette ordonnance confirme le fait que lors de l’attribution d’un service, le risque est directement transféré à l’opérateur économique. Une association attributaire d’un service devient dès lors un vrai partenaire économique de la collectivité concédante avec une rémunération qui résulte directement des résultats de l’exploitation du service et lui permet d’effectuer des bénéfices.

Les nouveaux marchés de partenariat issus du décret marché public du 1^er mars 2016 mettent également en place une véritable coopération publique privée.

Enfin et surtout il est important de noter que les nouvelles règles applicables aux marchés publics donnent une place particulière aux associations.

En effet, l’article 14 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 exclut de son champ d’application et de toute obligation de mise en concurrence, quatre types de marchés publics « lorsqu’ils sont attribués à une organisation ou à une association à but non lucratif ». Ces marchés sont :

– les marchés publics de services d’incendie et de secours,

– les marchés publics de services de protection civile,

– les marchés publics de services de sécurité nucléaire

– les marchés publics de services ambulanciers à l’exclusion de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients.

C’est en apprenant et en mettant en œuvre cette nouvelle logique partenariale que les associations pourront diversifier leurs sources de revenus.

 Anne-Cécile Vivien, Docteur en droit, directeur associé du Cabinet EY Law

En savoir plus :

Formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS le jeudi 12 octobre 2017 à LYON intitulée : « Montages juridiques et financiers dans le cadre d’un partenariat public privé « , animée par Anne-Cécile VIVIEN