Pourquoi l’émergence de l’ESS comme économie de droit commun est la mère de toutes les batailles ?

Cet épilogue prolonge les tribunes publiées par l’Institut ISBL les 27 juillet et 28 septembre 2026^[1]C. Amblard, « L’ESS à l’épreuve du capitalisme “responsable”. Quand l’économie de l’impact éloigne l’ESS de son projet d’émancipation », Institut ISBL, 27 juill. 2026 ; du … Continue reading. La réflexion débouche aujourd’hui sur une question politique : comment promouvoir l’économie sociale et solidaire (ESS) pour que le partage des richesses et du pouvoir devienne une règle commune ? Les mobilisations des 17 et 24 octobre 2026, dont les revendications portent notamment sur le pouvoir d’achat, donnent à cette question une urgence particulière^[2]La Tribune, « Manifestations du 24 octobre : nouvelle journée de mobilisation sous très haute sécurité après le chaos du 17 octobre », 24 oct. 2026 ; AFP, « Journée de mobilisation pour le … Continue reading.

Une augmentation de salaire compte. Un loyer supportable aussi. Mais leur conquête reste fragile lorsque les règles de production et d’appropriation de la richesse échappent à ceux qui en vivent. C’est à cet endroit que l’ESS peut relier l’amélioration immédiate des conditions d’existence à une transformation durable de l’économie.

1. La mère des batailles se joue dans les règles de l’économie

La question décisive posée par l’économie sociale et solidaire (ESS) porte désormais sur les règles appelées à gouverner l’ensemble de l’économie. Sa place dans l’ordre existant doit être discutée à partir de cette ambition.

Tant que l’ESS sera traitée comme un secteur particulier, chargé de réparer les dommages sociaux, territoriaux et environnementaux produits ailleurs, elle demeurera subordonnée. Elle pourra croître, employer davantage et bénéficier de financements spécialisés sans modifier la structure fondamentale du pouvoir économique.

L’enjeu véritable est de faire de ses principes – primauté du projet sur le capital, gouvernance démocratique, lucrativité encadrée, réserves impartageables, propriété collective et ancrage territorial – les références ordinaires du droit économique.

Cette transformation constitue la mère de toutes les batailles. La lutte contre les inégalités, la pauvreté et le dérèglement climatique, comme la défense de notre pacte républicain, dépend d’une question préalable : qui possède, qui décide et qui peut s’approprier la valeur produite ?

Notre République repose politiquement sur le principe « une personne, une voix ».  Cependant, notre économie demeure largement organisée selon une règle différente : le pouvoir y est principalement attaché à la détention du capital. Cette contradiction devient difficilement soutenable lorsque la concentration des patrimoines^[3]Oxfam France, Résister au règne des plus riches, présentation du rapport sur les inégalités, 19 janv. 2026, rubrique « France ». Oxfam recense 53 milliardaires français et estime que leur … Continue reading se transforme en concentration du pouvoir économique, médiatique et politique.

Faire progresser l’ESS peut, à première vue, sembler ne concerner qu’une fraction limitée de l’économie. Mais chaque entreprise démocratisée, chaque actif placé sous propriété collective et chaque réserve rendue impartageable modifie, même modestement, la distribution du pouvoir. À l’image du battement d’ailes qui contribue à transformer un système complexe, l’accumulation de ces changements locaux^[4]F. Guattari, La Révolution moléculaire, Éditions Recherches, 1977 ; nouvelle édition réunissant les textes des versions de 1977 et 1980, Les Prairies ordinaires, 21 nov. 2012. peut produire des effets généraux sur les inégalités, la démocratie et la transition écologique.

La mère des batailles désigne ici le lieu où plusieurs luttes se rejoignent : la répartition des droits sur l’activité productive. Elle n’institue aucune hiérarchie entre la défense des libertés, l’égalité et la protection du vivant. Elle affirme que leurs avancées resteront vulnérables tant que le pouvoir économique pourra en neutraliser les effets.

La demande de pouvoir d’achat appelle des réponses immédiates sur les rémunérations, les prestations et les dépenses contraintes. Lui opposer une exhortation à consommer moins reviendrait à ignorer la privation déjà subie. En revanche, elle invite à examiner pourquoi tant de personnes doivent sans cesse reconquérir les moyens de vivre dignement dans une économie capable de produire autant de richesses.

Le pouvoir d’achat révèle une crise du partage

La concentration des richesses pourrait être politiquement tolérée si elle s’accompagnait d’une disparition de la pauvreté et d’une amélioration continue de la situation des plus modestes. Tel n’est pas le constat actuel.

Selon l’Insee^[5]C. Rieg et A. Rousset, « Niveau de vie et pauvreté en 2024 », Insee Première, n° 2117, 9 juill. 2026., 9,8 millions de personnes vivant en logement ordinaire en France métropolitaine étaient sous le seuil de pauvreté monétaire en 2024. Le taux de pauvreté se maintenait à 15,4 %, comme en 2023, soit son niveau le plus élevé depuis le début de la série en 1996. Le seuil correspondait à 1 337 euros mensuels pour une personne seule.

La pauvreté se manifeste dans les renoncements à la santé, à l’alimentation, au logement, à la mobilité, à la culture et à la formation. Elle réduit la possibilité de se projeter, de choisir son emploi, de refuser des conditions de travail dégradées et de participer durablement à la vie collective.

Il serait simpliste de présenter toute concentration patrimoniale comme la cause directe et unique de la pauvreté. La situation de l’emploi, le niveau des salaires, le coût du logement, la fiscalité, l’accès aux services publics et l’efficacité de la protection sociale jouent également un rôle déterminant. Mais il serait tout aussi erroné de séparer entièrement ces phénomènes. Lorsque la valeur créée est prioritairement orientée vers la rémunération et la valorisation du capital, la part disponible pour les salaires, l’investissement productif, les services collectifs ou la transition écologique s’en trouve contrainte.

La redistribution fiscale et sociale corrige une partie des inégalités. Elle intervient toutefois en aval d’un système qui répartit en amont la propriété et le pouvoir de manière profondément inégale.

L’ESS propose précisément de ne pas limiter l’action collective à la redistribution après production. Elle invite à transformer les règles de gouvernance, de création et d’appropriation de la richesse.

Partager la richesse par l’ESS suppose d’arbitrer entre plusieurs destinations : rémunérer correctement le travail, rendre les services accessibles, investir et constituer des réserves au bénéfice du projet. Une somme mise en réserve ne devient pas immédiatement du pouvoir d’achat. Elle peut, en revanche, préserver l’activité, réduire une dépendance financière et transmettre aux générations suivantes un outil qui n’aura pas à être racheté au prix de sa propre réussite.

La mise en commun élargit aussi ce que chacun peut utiliser sans devoir le posséder individuellement. Des équipements partagés, des services accessibles et un patrimoine soustrait à la spéculation peuvent améliorer les conditions de vie. Cette possibilité dépend de choix de gestion, de financements et de droits d’accès effectifs ; elle ne justifie jamais de maintenir de faibles salaires au nom de l’utilité sociale.

La fin des inégalités doit être assumée comme un horizon d’émancipation : abolir les privilèges qui transforment la richesse en domination, garantir les besoins fondamentaux et empêcher la reproduction de dépendances subies. Elle ne résultera pas automatiquement de l’extension d’un statut. Une ESS qui reproduirait les écarts salariaux, les discriminations ou la précarité manquerait sa propre promesse.

La fiscalité progressive, la protection sociale et les services publics restent donc indispensables. Le développement de l’ESS doit renforcer leur portée, sans légitimer un désengagement de l’État ni transférer aux bénévoles la charge des solidarités collectives.

Partager la richesse avant qu’elle ne se concentre, ne pas attendre un hypothétique ruissellement !

L’impôt progressif, la protection sociale, les services publics et les prestations demeurent indispensables. Mais une politique reposant exclusivement sur la redistribution intervient après que les entreprises ont organisé la répartition primaire de la valeur et du pouvoir.

Elle demande à l’État de corriger les conséquences d’un système dont les mécanismes restent inchangés, malgré les revendications.

Faire de l’ESS le droit commun implique donc de développer une politique de prédistribution : agir, avant l’impôt et les prestations, sur la propriété des entreprises, la formation des salaires, les droits des travailleurs, la répartition des bénéfices et la gouvernance.

La participation, l’intéressement et l’actionnariat salarié peuvent y contribuer, mais ils ne suffisent pas. Distribuer quelques actions aux salariés sans leur reconnaître un pouvoir collectif effectif peut renforcer leur exposition au risque de l’entreprise sans transformer son organisation.

La démocratie économique suppose des droits attachés à la qualité de travailleur ou de partie prenante, et non seulement à la propriété individuelle de titres.

Reconnaître l’ESS ne suffit plus : lui donner les moyens de devenir la règle

La reconnaissance juridique offre un point d’appui pour cette transformation : l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ouvre le mode d’entreprendre de l’ESS à tous les domaines de l’activité humaine^[6]Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, art. 1^er.. La définition internationale adoptée par l’Organisation internationale du travail en 2022^[7]Organisation internationale du travail, Résolution concernant le travail décent et l’économie sociale et solidaire, Conférence internationale du travail, 110e session, 10 juin 2022. et la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2023^[8]Conseil de l’Union européenne, recommandation relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale, adoptée le 27 nov. 2023. permettent également de porter cette ambition au-delà du cadre national.

Ces acquis appellent désormais des décisions : rendre la reprise collective finançable, garantir l’autonomie des projets et ouvrir des droits de participation là où l’apport financier concentre encore les choix. La reconnaissance d’un modèle doit déboucher sur la possibilité effective de le choisir.

(Thierry Jeantet rappelle que l’ESS possède la dimension d’une alternative sans prétendre imposer un modèle unique ; cette pluralité permet de promouvoir d’autres rapports au capital dans l’ensemble des activités^[9]Le Capitalisme est-il obligatoire ?, Thierry Jeantet, Institut ISBL juillet 2025.)

2. Le féodalisme économique : la richesse transformée en pouvoir

L’expression « féodalisme » économique ne signifie pas que notre société reproduirait l’organisation juridique du Moyen Âge. Elle désigne une dynamique contemporaine de concentration cumulative. Les travaux de Thomas Piketty^[10]T. Piketty, Le Capital au XXIe siècle, Seuil, sept. 2013, introduction et troisième partie consacrée à la structure des inégalités. éclairent ce mécanisme : lorsque les patrimoines accumulés procurent des rendements durablement supérieurs à la croissance des revenus, l’héritage et la propriété peuvent peser davantage que le travail dans la distribution des positions sociales.

L’analogie renvoie à une caractéristique des sociétés féodales : l’imbrication de la maîtrise foncière et de pouvoirs sur les personnes dépendant du domaine. Elle éclaire ici une dépendance contemporaine, sans assimiler le salariat au servage.

La concentration économique moderne produit un mécanisme comparable lorsque la détention du capital permet de contrôler les entreprises, le foncier, les infrastructures, les médias, les données, les plateformes numériques, les réseaux de distribution ou l’accès au crédit.

La question des écarts de consommation et de niveau de vie se prolonge ainsi dans celle de la transformation de la richesse en pouvoir.

La propriété d’un logement, d’un livret d’épargne ou d’un outil de travail n’a pas la même signification politique que la détention de participations permettant de contrôler plusieurs entreprises. Au-delà d’un certain niveau, le patrimoine ne procure plus seulement de la sécurité. Il permet de décider de l’allocation du capital, de l’avenir des emplois, de l’organisation des territoires et parfois des conditions d’accès à l’information.

Le « féodalisme » économique apparaît lorsque certains acteurs privés disposent d’un pouvoir structurant sur l’existence d’autrui sans être soumis à une responsabilité démocratique proportionnée.

Le salarié dépend de décisions d’investissement ou de délocalisation auxquelles il ne participe que marginalement. Le producteur dépend du distributeur ou de la plateforme qui organise l’accès à sa clientèle. La collectivité dépend d’un opérateur devenu indispensable. L’association peut dépendre d’un financeur susceptible de redéfinir ses priorités. L’État lui-même se trouve parfois placé en position de négociateur face à des groupes disposant de ressources financières, techniques et juridiques considérables. L’information peut, elle aussi, subir les arbitrages de propriétaires disposant du pouvoir de nommer les dirigeants et d’allouer les moyens des rédactions. Cette dépendance crée un risque d’influence sur l’agenda public ; elle ne permet pas d’attribuer une intention politique identique à tous les actionnaires ni de nier l’autonomie professionnelle des journalistes^[11]Sénat, D. Assouline, rapport n° 593 de la commission d’enquête sur la concentration des médias, À l’heure du numérique, la concentration des médias en question ? 29 mars 2022, … Continue reading.

La liberté contractuelle subsiste formellement. Mais lorsqu’une partie contrôle l’accès à une ressource essentielle, le contrat peut devenir l’instrument juridique d’une dépendance économique plutôt que la rencontre équilibrée de deux volontés autonomes.

La concentration des patrimoines accroît les inégalités de pouvoir

Les 500 premières fortunes professionnelles de France pèsent au total 1 128 milliards d’euros en 2025 selon le magazine Challenges, contre 571 milliards d’euros en 2017. Le patrimoine cumulé par les 500 plus gros propriétaires d’entreprises et leur famille a été multiplié par 1,98 entre 2017 et 2025, soit une hausse de 97,5 % en euros courants — un quasi-doublement^[12]Observatoire des inégalités, données 4 juin 2026..

Cette concentration tend à se reproduire. Le patrimoine produit des revenus, facilite l’accès au crédit, permet de supporter davantage de risques, ouvre l’accès à des conseils spécialisés et se transmet entre générations. À l’inverse, son absence expose davantage aux accidents de la vie et limite les capacités d’investissement, de formation ou de mobilité.

La concentration patrimoniale^[13]A. Casarotti, A. Cheptitski, A. Foucher et L. Le Clainche, Les montants de patrimoine détenus par les ménages en 2024, Insee Focus, n° 371, 9 déc. 2025.  résulte des inégalités et contribue, en retour, à les reproduire.

Elle organise également une inégalité d’accès au pouvoir économique. Des salariés peuvent contribuer pendant plusieurs décennies à la croissance d’une entreprise sans acquérir de droit sur le capital collectif qu’ils ont participé à constituer. À l’inverse, un investisseur peut obtenir, par l’acquisition de titres, un pouvoir déterminant sans travailler dans l’entreprise, vivre dans son territoire d’implantation ou dépendre personnellement de la continuité de son activité.

Le travail contribue à créer la valeur, mais la propriété du capital détermine encore largement son affectation.

Quand les grandes fortunes gouvernent aussi le récit collectif

La concentration patrimoniale acquiert une portée politique particulière lorsqu’elle permet aux mêmes acteurs de posséder des entreprises stratégiques, de financer des organisations d’influence et de contrôler une partie des instruments par lesquels la société se représente le réel.

La concentration des médias^[14]J. Fabre et M. Beyer, Médias français : qui possède quoi ? Acrimed, en partenariat avec Le Monde diplomatique, 21 janv. 2026. engage les conditions de formation de l’opinion publique, au-delà des seules règles de concurrence.

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias^[15]Sénat, D. Assouline, À l’heure du numérique, la concentration des médias en question ? préc. a établi que le paysage français était marqué par des mouvements continus de regroupement et par l’intervention croissante de groupes industriels dont l’activité principale est extérieure à l’information. Les difficultés économiques des entreprises de presse en font des cibles accessibles pour des investisseurs auxquels la détention d’un média peut procurer autre chose qu’une rentabilité financière : une capacité d’influence économique, institutionnelle ou politique.

L’indépendance d’une rédaction ne se réduit pas à l’absence d’un ordre écrit donné par l’actionnaire. Celui-ci peut agir en choisissant les dirigeants, en déterminant les budgets, en organisant les rapprochements entre rédactions ou en favorisant certains formats. Il peut surtout déplacer progressivement le centre de gravité d’un média : thèmes privilégiés, intervenants invités, vocabulaire employé, événements surmédiatisés et sujets maintenus hors de l’agenda.

Le cas de CNews illustre ce risque. La chaîne appartient au groupe Canal+, dont le groupe Bolloré détenait 33,71 % du capital au 31 décembre 2025^[16]Canal+ SA, rapport annuel 2025 : participation de 33,71 % du groupe Bolloré au capital de Canal+ au 31 décembre 2025 ; confirmation de la participation : rapport de l’expert indépendant relatif … Continue reading. Le 15 juin 2026, l’Arcom^[17]Arcom, « Pluralisme des courants de pensée et d’opinion : mise en demeure de CNews », communiqué du 15 juin 2026 ; décision du 12 juin 2026, publiée le 15 juin 2026, notamment points 10 et … Continue reading a annoncé avoir mis CNews en demeure de respecter l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Après l’examen de 168 heures de programmes diffusés en mars 2025, le régulateur a relevé une large convergence des points de vue, un traitement souvent univoque de thèmes relatifs notamment à l’immigration, à l’islam, à la sécurité et à la justice, ainsi que la prédominance globale d’un même cadre d’interprétation de l’actualité.

Ces constats montrent cependant comment un média peut installer dans l’espace public des problématiques, un vocabulaire et une représentation de la société correspondant largement aux cadres idéologiques de l’extrême droite.

L’influence politique s’exerce aussi en déterminant les sujets discutés, la signification donnée aux événements et les réponses progressivement rendues admissibles dans le débat public.

En juillet 2024, le groupe CMA CGM et Merit France, holding familiale, ont finalisé l’acquisition d’Altice Media, alors présenté comme le troisième groupe privé de médias en France, comprenant les marques BFM et RMC^[18]CMA CGM, « CMA CGM finalise l’acquisition d’Altice Media », 2 juillet 2024..

Il ne serait pas suffisamment étayé de soutenir que BFMTV aurait institutionnellement décidé de militer en faveur de l’extrême droite. Des éléments documentés font néanmoins apparaître une droitisation d’une partie de son offre éditoriale et une banalisation de certains cadres d’analyse de l’extrême droite.

En juin 2024, une enquête de Mediapart^[19]Y. Abzouz, Davantage “d’éditorialistes de droite et droite +” : la consigne de BFMTV à ses programmateurs , Mediapart, 19 juin 2024 ; A. Dassonville, Comment les thèmes favoris du RN ont peu … Continue reading  a révélé que la direction de BFMTV avait demandé aux programmateurs de faire intervenir davantage d’éditorialistes qualifiés de « droite et droite + ». La liste diffusée comprenait notamment un ancien communicant du RN ainsi que plusieurs journalistes de Valeurs actuelles et du Journal du dimanche. Des journalistes de la chaîne exprimaient parallèlement leur inquiétude devant la multiplication d’intervenants défendant des positions de droite radicale et la concurrence éditoriale avec CNews. Ces faits précèdent la finalisation de l’acquisition par CMA CGM ; ils ne peuvent donc être imputés, sur cette seule base, au nouvel actionnaire.

Ces éléments ne démontrent pas l’existence d’une consigne partisane générale. Ils révèlent toutefois un phénomène plus diffus : la normalisation progressive de thèmes et de catégories d’analyse auparavant situés aux marges du débat public.

La puissance idéologique d’un média doit donc être recherchée moins dans l’existence hypothétique d’une instruction quotidienne du propriétaire que dans la construction d’un univers éditorial. La répétition des mêmes thèmes, le choix des éditorialistes, la dramatisation de certains faits divers et la mise à distance d’autres interprétations peuvent finir par présenter comme allant de soi une lecture politique particulière du monde.

Cette concentration du pouvoir médiatique est d’autant plus problématique qu’elle se conjugue avec un système fiscal dont la progressivité s’affaiblit au sommet de la distribution.

Il n’est pas possible, en l’absence d’informations fiscales individuelles complètes, d’affirmer que chacun des propriétaires concernés ne paierait pas personnellement l’impôt légalement dû. La question de leur « juste part »doit être traitée à partir du fonctionnement général du système, non par l’imputation non démontrée d’une fraude individuelle.

Les travaux de l’Institut des politiques publiques^[20]L. Bach, A. Bozio, A. Guillouzouic et C. Malgouyres, Quels impôts les milliardaires paient-ils ?  Institut des politiques publiques, note n° 92, juin 2023. ont néanmoins montré, à partir de données administratives portant sur l’année 2016 et intégrant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, que le taux effectif d’imposition global devenait fortement régressif au sommet de la distribution. Il passait de 46 % pour les 0,1 % des foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches, désignés comme les « milliardaires » dans l’étude.

La difficulté démocratique est alors cumulative. Ceux qui disposent des patrimoines les plus importants bénéficient d’une capacité supérieure d’accumulation et de transmission. Ils peuvent également détenir des médias, financer des stratégies d’influence et peser sur les réformes fiscales, sociales ou écologiques susceptibles de réduire leur pouvoir.

La concentration des richesses alimente ainsi la concentration de l’information, laquelle peut contribuer en retour à présenter l’ordre économique existant comme naturel, inévitable ou dépourvu d’alternative crédible.

TotalEnergies : la toute-puissance des intérêts constitués face à la décarbonation

La transition énergétique rencontre un obstacle comparable. Aux besoins d’innovation et de financement s’ajoute la résistance de modèles économiques, d’infrastructures et d’actifs dont la valeur dépend du maintien d’une économie fossile.

Le cas de TotalEnergies est à cet égard éclairant.

L’entreprise investit effectivement dans l’électricité renouvelable, les réseaux, les bornes de recharge et d’autres activités présentées comme bas-carbone. Il serait donc inexact de nier toute évolution de son modèle ou de la décrire comme totalement extérieure à la transition. Mais cette évolution demeure organisée autour d’une stratégie dite « multi-énergies » dans laquelle le pétrole et le gaz restent des moteurs de croissance.

En 2025, TotalEnergies a investi 17,1 milliards de dollars, dont 37 % dans de nouveaux projets pétroliers et gaziers, contre environ 3,5 milliards de dollars dans les énergies bas-carbone, principalement l’électricité^[21]TotalEnergies, Fourth Quarter and Full Year 2025 Results, 11 févr. 2026, p. 1 : investissements nets de 17,1 milliards de dollars, dont 37 % dans les nouveaux projets pétroliers et gaziers et … Continue reading.

La question n’est donc pas de savoir si TotalEnergies finance certaines activités renouvelables. Elle est de déterminer si le rythme et la structure de ses investissements sont compatibles avec l’émergence d’une économie réellement décarbonée, sobre dans l’usage des ressources et respectueuse du vivant.

Une entreprise dont une part essentielle des revenus, des actifs, de la valorisation boursière et des distributions aux actionnaires demeure liée aux hydrocarbures n’aborde pas la sortie des énergies fossiles avec les mêmes intérêts qu’une régie publique, une coopérative énergétique territoriale ou une société dont l’objet et la gouvernance sont directement orientés vers la sobriété.

La commission d’enquête sénatoriale consacrée à TotalEnergies^[22]Sénat, Y. Jadot, TotalEnergies : une entreprise à nouveau stratégique pour garantir notre souveraineté énergétique durable, rapport de la commission d’enquête n° 692, 14 juin 2024. a précisément utilisé le cas du groupe pour interroger la capacité de l’État à assurer la transition énergétique face à une multinationale disposant d’importants moyens industriels, financiers et d’influence. Tout en reconnaissant que les efforts du groupe étaient supérieurs à ceux de plusieurs autres majors pétrolières, elle a souligné la nécessité de renforcer la capacité d’action publique et d’imposer les conditions d’une transition plus rapide.

Cette situation révèle un conflit de temporalités et d’intérêts : tandis que la collectivité doit réduire rapidement les émissions, réorienter les investissements et préserver les conditions d’habitabilité de la planète, l’entreprise cherche simultanément à protéger la rentabilité de ses actifs, les attentes de ses actionnaires et ses positions dans l’ordre énergétique existant.

Le problème n’est pas réductible aux intentions personnelles de ses dirigeants. Il est structurel. Une organisation gouvernée par la valorisation du capital et la rentabilité attendue de ses investissements aura tendance à ralentir, sélectionner ou orienter la transition lorsque celle-ci menace ses actifs.

La concentration économique confère alors à l’acteur privé une influence sur la production et sur le rythme de sortie d’un modèle écologiquement insoutenable.

Les exemples des médias et de TotalEnergies donnent au « féodalisme » économique sa signification concrète. La grande fortune permet d’acquérir, au-delà d’un niveau de consommation élevé, les entreprises qui produisent, les infrastructures qui distribuent et les médias qui contribuent à former l’opinion.

À ce niveau de concentration, le patrimoine devient un pouvoir de gouvernement privé.

De la concentration économique à la capture de la décision publique

La concentration des richesses expose l’égalité économique et la décision publique à un même déséquilibre : ceux qui possèdent les moyens d’influence les plus importants peuvent peser sur la préparation des règles, leur adoption et leur application.

Une précision juridique est indispensable. En droit pénal^[23]Code pénal, art. 432-11 et 433-1, relatifs à la corruption et au trafic d’influence., la corruption ne constitue pas un synonyme général de l’influence, du lobbying ou de la proximité entre responsables publics et dirigeants économiques. Elle suppose notamment la sollicitation, l’acceptation, la proposition ou l’octroi d’un avantage en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte lié à une fonction. Le trafic d’influence sanctionne, pour sa part, l’usage abusif d’une influence réelle ou supposée afin d’obtenir d’une autorité publique une décision favorable^[24]B. Brice, La corruption de nos démocraties, Retrouver l’ambition de nous gouverner nous-mêmes, Ed. Armand Colin, 7 oct. 2026 ; J. Karsenti, Corruptions. L’effondrement de l’Etat de … Continue reading.

Toute représentation d’intérêts n’est donc ni illégitime ni corruptrice.

Les entreprises, syndicats, associations, organisations professionnelles et collectivités doivent pouvoir apporter leur expertise et défendre leurs positions auprès des pouvoirs publics. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique reconnaît d’ailleurs que la représentation d’intérêts peut contribuer à une décision éclairée, à condition d’être transparente, pluraliste et encadrée^[25]Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Représentation d’intérêts : ce qu’il faut retenir de l’analyse des déclarations du répertoire pour l’exercice 2024, 15 sept. … Continue reading.

Le problème commence lorsque l’accès aux décideurs, à l’expertise et aux instruments d’influence devient profondément inégal.

Un grand groupe peut financer en permanence des cabinets de lobbying, des équipes juridiques, des études économiques, des fondations, des laboratoires d’idées, des campagnes de communication et des contentieux stratégiques. Il peut recruter d’anciens responsables publics ou offrir des perspectives professionnelles à ceux qui participent aujourd’hui à la réglementation de son secteur. Il peut intervenir à toutes les étapes de la décision : définition de l’agenda, production des données, rédaction des textes, adoption des normes, détermination de leurs modalités d’application et contestation juridictionnelle.

Une association locale, une petite coopérative, un collectif de travailleurs ou une population affectée par un projet industriel ne disposent généralement pas de capacités comparables. Ils peuvent juridiquement s’exprimer, mais leur parole n’est pas soutenue par les mêmes ressources, la même continuité institutionnelle ni le même accès aux lieux de décision.

L’inégalité économique devient alors une inégalité politique.

De la corruption individuelle à la capture des politiques publiques

L’OCDE^[26]OCDE, Preventing Policy Capture: Integrity in Public Decision Making, OECD Publishing, 2017. utilise la notion de « capture des politiques publiques » pour désigner les situations dans lesquelles des décisions sont, de manière répétée ou durable, détournées de l’intérêt général au profit d’un intérêt particulier. Cette capture peut résulter d’actes illégaux, mais également de mécanismes licites pris isolément : lobbying opaque, accès privilégié aux décideurs, circulation insuffisamment contrôlée entre fonctions publiques et privées, financement politique, maîtrise de l’expertise ou participation déséquilibrée aux consultations.

La capture ne suppose donc pas nécessairement qu’une somme d’argent soit remise à un responsable public. Elle peut fonctionner sans pacte corruptif identifiable, par la dépendance progressive des institutions à l’égard des informations, compétences ou ressources fournies par les acteurs qu’elles sont chargées de réguler.

Le vocabulaire de la corruption doit conserver sa précision pénale. L’analyse des rapports de pouvoir exige, parallèlement, d’examiner les conflits d’intérêts, l’entre-soi, les mobilités entre secteurs public et privé, la dépendance informationnelle et les mécanismes de capture, dont les qualifications juridiques diffèrent. Le favoritisme constitue lui-même une infraction distincte lorsqu’en sont réunis les éléments légaux.

Le « féodalisme » économique trouve ici son prolongement institutionnel. La puissance privée ne cherche plus seulement à obtenir une décision particulière. Elle acquiert la capacité de participer à la définition des règles auxquelles elle sera elle-même soumise.

Un cercle cumulatif peut alors se former :

• La concentration patrimoniale procure des moyens d’influence ;
• Ces moyens permettent de défendre des règles fiscales, sociales, environnementales ou concurrentielles favorables ;
• Ces règles facilitent l’accumulation et protègent les positions acquises ;
• L’accroissement des patrimoines renforce ensuite les capacités d’influence.

L’OCDE^[27]OCDE, Policy Coherence for Sustainable Development 2019, développements consacrés au cercle vicieux entre inégalité et capture des politiques publiques. décrit l’existence d’un cercle vicieux entre inégalités et capture des politiques publiques. La concentration des ressources facilite l’accès privilégié à la décision ; les politiques capturées aggravent ensuite les inégalités, réduisent la confiance institutionnelle et rendent les réformes correctrices plus difficiles.

La Banque mondiale^[28]Banque mondiale, World Development Report 2017: Governance and the Law. aboutit à un constat voisin. Elle relève que les asymétries de pouvoir peuvent conduire à l’exclusion, au clientélisme et à la capture des institutions. Elle souligne également que la corruption érode la confiance, affaiblit le contrat social, entretient les inégalités et détourne les ressources nécessaires au développement durable.

Aucune appartenance aux élites économiques ou politiques ne permet de présumer une corruption. L’analyse vise un agencement des pouvoirs : la concentration du patrimoine, des entreprises, de l’expertise, des médias et de l’accès aux décideurs accroît les possibilités de collusion et de capture.

La prévention de la corruption engage la responsabilité individuelle et l’organisation des pouvoirs.

Un risque qui concerne également la France

La France dispose d’institutions spécialisées, d’incriminations pénales, de règles relatives aux conflits d’intérêts, d’un encadrement du financement politique et d’un répertoire des représentants d’intérêts. Ces garanties interdisent de la présenter comme un État systématiquement corrompu.

Elles ne permettent cependant pas de considérer le risque comme résiduel.

Dans son indice 2025 de perception de la corruption, Transparency International^[29]Transparency International, Corruption Perceptions Index 2025, analyse de l’Europe occidentale et de l’Union européenne, 10 févr. 2026. attribue à la France un score de 66 sur 100 et la classe au 27e rang sur 182 pays. L’organisation relève une dégradation sur la durée et évoque, malgré l’existence de normes relativement solides, des difficultés d’application ainsi que des risques de collusion entre responsables publics et intérêts privés.

Cet indice mesure des perceptions établies à partir de plusieurs sources expertes. Il ne recense pas les condamnations pénales et ne prouve aucune infraction individuelle. Son évolution constitue néanmoins un signal d’alerte sur la confiance accordée à l’intégrité des institutions.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique^[30]Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Rapport d’activité 2025 et J. Maïa, Douze ans au service de l’intégrité publique – bilan et propositions, présentés le 28 mai 2026. a publié, en mai 2026, un bilan de ses douze premières années d’activité accompagné de 43 propositions destinées à renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif français de prévention des atteintes à la probité. Ses missions concernent notamment les déclarations patrimoniales et d’intérêts, les mobilités entre secteurs public et privé, les conflits d’intérêts et la représentation d’intérêts.

L’existence de ces mécanismes de contrôle est essentielle. Mais la transparence permet principalement de savoir qui intervient auprès des décideurs. Elle ne rétablit pas, à elle seule, l’égalité des moyens entre les intérêts économiques dominants et les acteurs moins dotés.

La lutte contre la corruption doit donc dépasser la seule répression des comportements individuels. Elle exige également de réduire les situations de dépendance, de diversifier les acteurs consultés, de protéger les lanceurs d’alerte et les médias indépendants, de contrôler les mobilités entre secteurs public et privé, de garantir la traçabilité de l’élaboration des normes et de donner aux organisations de la société civile les moyens de participer à la décision.

La capture économique menace le pacte écologique

Cette analyse éclaire les résistances opposées à la transformation écologique.

Lorsqu’une réglementation environnementale menace la rentabilité d’actifs industriels, énergétiques ou financiers considérables, les entreprises concernées disposent d’une forte incitation à en retarder l’adoption, à en réduire la portée ou à multiplier les exceptions. Elles peuvent contester les données scientifiques, promouvoir des solutions compatibles avec la conservation de leurs actifs, obtenir des calendriers plus longs ou déplacer le débat de la réduction de la production vers la seule compensation de ses effets.

Ces démarches ne sont pas nécessairement illégales. Certaines relèvent du débat économique légitime. Leur accumulation peut néanmoins conduire à une capture de la politique environnementale lorsque les objectifs collectifs sont subordonnés à la protection de modèles d’affaires existants.

L’OCDE^[31]OCDE, Anti-Corruption and Integrity Outlook 2026, chapitres consacrés au lobbying et à la prévention de l’influence indue ; pour le lien entre capture, blocage des réformes et politiques … Continue reading relève que la capture peut bloquer des réformes, affaiblir leur mise en œuvre ou les détourner de leur finalité. Elle identifie les politiques environnementales parmi celles dont la capture peut produire des risques collectifs et alimenter le cercle vicieux des inégalités.

Le cas de TotalEnergies invite ainsi à comprendre comment une puissance financière, industrielle et institutionnelle accumulée dans l’économie fossile peut peser sur le rythme de sa propre transformation.

Le pacte écologique suppose donc aussi une politique d’intégrité. La transition ne peut être effectivement débattue si les acteurs qui ont le plus à perdre de la décarbonation disposent, dans le même temps, des moyens les plus importants pour définir l’expertise recevable, accéder aux décideurs et orienter la réglementation.

Le passage du pouvoir d’achat au pouvoir de décider devient alors essentiel. Les arbitrages sur les salaires, les prix, les investissements et les excédents devraient pouvoir être discutés par ceux qui en supportent les conséquences. La démocratie entrepreneuriale donne une traduction institutionnelle à cette exigence.

3. La démocratie ne peut pas s’arrêter à la porte de l’entreprise

Nos institutions politiques reposent sur l’idée qu’aucun pouvoir ne doit durablement s’exercer sans contrôle, sans contre-pouvoir et sans participation de ceux qui en subissent les effets.

Cette exigence demeure très incomplètement appliquée à l’entreprise.

Le salarié est protégé par le Code du travail. Il peut être représenté par les organisations syndicales et par le comité social et économique, qui dispose de compétences d’information et de consultation. Ces garanties sont essentielles, mais elles ne confèrent généralement pas aux travailleurs un pouvoir comparable à celui des détenteurs du capital sur les choix stratégiques.

Dans les sociétés anonymes relevant de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, l’obligation de représentation concerne notamment celles qui emploient, avec leurs filiales, au moins 1 000 salariés permanents en France ou 5 000 en France et à l’étranger, à la clôture de deux exercices consécutifs, sous réserve des dispenses légales. Le minimum légal d’un ou deux administrateurs salariés ne leur assure pas la maîtrise des orientations stratégiques^[32]Code de commerce, art. L. 225-27-1, I et II..

La consultation n’est pas la codécision. L’information n’est pas la souveraineté.

Un salarié peut voter pour choisir le président de la République, son député, son maire ou ses représentants syndicaux. Mais il ne dispose souvent que d’une influence réduite sur des décisions qui déterminent une part considérable de son existence : organisation du travail, choix technologiques, politique salariale, fermeture d’un site, distribution des bénéfices, cession ou délocalisation.

Cette dissociation nourrit un paradoxe démocratique. Nous considérons qu’un citoyen doit participer à l’élaboration de la règle commune, mais nous acceptons qu’il soit quotidiennement soumis, dans l’entreprise, à des décisions prises au nom d’un droit de propriété auquel il n’a pas accès.

La démocratie entrepreneuriale doit distribuer des droits réels

Les organisations de l’ESS ne sont ni exemptes de conflits ni spontanément démocratiques. Une association peut être dominée par quelques dirigeants. Une mutuelle peut éloigner ses sociétaires de la décision. Une coopérative peut connaître une faible participation aux assemblées.

Le statut ne garantit donc pas à lui seul une démocratie effective. Il détermine néanmoins la structure du pouvoir et les moyens de combattre ses dérives.

Dans le modèle capitalistique classique, la prépondérance des apporteurs de capitaux constitue le principe de départ. Dans l’ESS, la légitimité doit découler de la participation au projet collectif, selon des modalités indépendantes ou moins étroitement dépendantes du montant du capital détenu.

La démocratie en entreprise^[33]C. Gombert, E. Vivet-Maladry et F. Joseph Lahiani (dir.), Démocratie(s) en action. 50 approches renouvelées de l’entreprise et du travail, ouvrage issu de l’Agora D.O.D.E.S., Le Bord de … Continue reading ne consiste pas à soumettre chaque décision quotidienne au vote de l’ensemble des salariés. Une organisation productive a besoin de dirigeants identifiés, de compétences techniques, de délégations claires et d’une capacité d’action rapide.

Elle suppose en revanche que les décisions les plus structurantes ne soient pas monopolisées par les seuls apporteurs de capitaux. Les travailleurs, et selon les activités les usagers, bénéficiaires ou collectivités territoriales, doivent pouvoir intervenir sur la finalité de l’entreprise, ses orientations de long terme, l’affectation de ses résultats et la transmission de son patrimoine.

L’ESS démontre ainsi qu’il est possible de dissocier l’investissement financier de la souveraineté politique. Le capital peut être rémunéré sans devenir souverain. Le dirigeant peut exercer une autorité sans être propriétaire. Les bénéfices peuvent financer le développement de l’activité sans être intégralement distribués.

Les réserves impartageables organisées par la loi et mises en œuvre dans les statuts^[34]Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, art. 1er, I, 3°, b), relatif à l’impartageabilité des réserves obligatoires, sous les conditions et exceptions prévues par le texte ; … Continue reading jouent à cet égard un rôle essentiel. Elles soustraient une partie de la richesse accumulée à l’appropriation individuelle et instituent un patrimoine collectif destiné à la continuité du projet.

Encore faut-il que la participation ne soit pas confisquée par ceux qui disposent du plus de temps, de formation ou de ressources. L’accès aux informations, la formation des représentants, des temps de délibération compatibles avec le travail et des procédures de contrôle doivent rendre les droits utilisables. Dans une association, la qualité de salarié ne confère pas, par elle-même, celle de membre votant ; la place des salariés et des bénéficiaires doit être pensée dans les statuts et les pratiques^[35]Loi n° 2014-856 préc., art. 1er, I, 2° : l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes ne sont pas seulement liées à leur apport en capital. Cette … Continue reading.

(Jean-François Draperi, en retraçant le projet d’une République coopérative, replace la coopération dans une histoire politique : les groupements de personnes peuvent porter une transformation de la société à partir de leurs propres institutions^[36]J.-F. Draperi, La République coopérative, Larcier, 2012 ; Voir J.-L. Bancel, compte rendu dans RECMA, n° 327, 2013, p. 115-118, sur le projet politique de la coopération..)

L’ESS comme mécanisme de dispersion démocratique du pouvoir

L’économie sociale et solidaire ne constitue pas, par elle-même, un dispositif anticorruption. Une association peut connaître des conflits d’intérêts, une coopérative être dominée par ses dirigeants et une mutuelle s’éloigner de ses sociétaires. Les structures de l’ESS doivent donc être soumises à des obligations exigeantes de transparence, de contrôle interne, de prévention des conflits d’intérêts et de renouvellement démocratique.

Mais leurs principes statutaires peuvent réduire certains facteurs structurels de capture.

La dissociation entre le pouvoir et le montant du capital limite la possibilité pour le principal financeur d’imposer seul ses intérêts. La pluralité des collèges dans une société coopérative d’intérêt collectif permet d’associer salariés, usagers, producteurs et collectivités. Les réserves impartageables empêchent qu’une partie du patrimoine accumulé collectivement soit privatisée au profit des détenteurs momentanés du pouvoir. La participation des membres multiplie les possibilités d’alerte et de contrôle. L’ancrage territorial rapproche enfin les centres de décision des personnes qui subiront les conséquences des choix effectués.

Aucune de ces règles n’élimine les abus. Elles modifient cependant leur environnement institutionnel. Plus le pouvoir est dispersé, contrôlé et révocable, plus il devient difficile de convertir silencieusement une puissance économique en privilège politique.

Promouvoir l’ESS contribue ainsi à redistribuer les capacités de décision, à condition que les droits prévus soient réellement exercés.

Lorsqu’une coopérative territoriale remporte légalement un marché public, sa gouvernance peut élargir le cercle des personnes participant à l’affectation de la valeur créée. Cette possibilité ne fonde aucune préférence générale pour un statut ou une implantation locale : les critères d’attribution doivent respecter le droit de la commande publique^[37]Code de la commande publique, art. L. 3 (égalité de traitement et liberté d’accès), L. 2152-7 (critères non discriminatoires liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution), … Continue reading.

La transformation d’une entreprise en société coopérative et participative peut donner aux travailleurs associés un pouvoir collectif sur l’outil de production qu’ils contribuent à faire vivre.

La création d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dans l’énergie, l’alimentation ou la mobilité institue un espace où différents intérêts peuvent négocier les conditions de production et d’usage d’un service.

Chaque opération paraît limitée lorsqu’elle est considérée isolément. Mais leur multiplication déplace progressivement les centres de propriété, d’expertise et de décision.

C’est ici que l’image du battement d’ailes prend son sens — non comme l’affirmation d’une causalité magique, mais comme l’intuition d’une transformation systémique composée d’une multitude de déplacements locaux.

Une voix reconnue à un salarié, une réserve rendue impartageable, un actif soustrait à la spéculation, un usager admis dans une gouvernance ou une coopération économique construite avec les usagers constituent des changements apparemment modestes. Répétés à l’échelle de milliers d’organisations, ils modifient pourtant la distribution générale du pouvoir.

Promouvoir une structure de l’ESS ne garantit pas, à elle seule, une société égalitaire. Mais chaque organisation effectivement démocratique réduit la part de l’économie gouvernée par la seule propriété du capital. Elle crée un contre-pouvoir, protège un patrimoine collectif et permet à davantage de personnes de faire l’expérience concrète de la décision commune.

L’effet démocratique de l’ESS résulte ainsi moins d’un grand basculement que de l’accumulation de transformations institutionnelles : moins de valeur captée, davantage de richesse mise en commun ; moins de décisions concentrées, davantage de pouvoirs partagés ; moins de dépendance envers quelques propriétaires, davantage d’autonomie collective.

La démocratie économique, condition du pacte républicain

La République suppose que les citoyens puissent se considérer comme membres égaux d’une même communauté politique. Ses institutions prennent leur sens dans cette exigence.

Cette égalité n’exige pas l’identité des revenus ou des situations. Elle implique toutefois que les écarts ne deviennent pas tels qu’ils divisent la société entre ceux qui peuvent déterminer les règles et ceux qui ne peuvent que s’y adapter.

Lorsque les citoyens constatent qu’ils disposent formellement des mêmes droits politiques, mais que leur capacité réelle d’influencer les décisions économiques, médiatiques ou publiques dépend fortement de leur patrimoine, la promesse républicaine perd en crédibilité.

La défiance ne résulte pas d’un facteur unique. Elle est aussi nourrie par les dysfonctionnements institutionnels, la complexité administrative, la fragmentation de l’espace public et la perception d’une insuffisante efficacité de l’action publique.

Les travaux de l’OCDE^[38]OCDE, Résultats 2026 de l’enquête sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques, juin 2026. mettent néanmoins en évidence une association forte entre le sentiment de pouvoir participer aux décisions et la confiance institutionnelle. Les personnes estimant avoir voix au chapitre accordent beaucoup plus fréquemment leur confiance au gouvernement national que celles qui se considèrent privées de capacité d’influence.

Ces résultats ne démontrent pas qu’une inégalité patrimoniale provoquerait mécaniquement une crise démocratique. Ils montrent cependant que l’insécurité économique et le sentiment d’impuissance sont associés à une moindre confiance.

L’entreprise étant l’un des principaux lieux de socialisation des adultes, la démocratie au travail peut contribuer à restaurer une capacité d’agir. Participer à des décisions collectives, débattre de l’usage des excédents, élire des représentants dotés de pouvoirs réels et contrôler les dirigeants constituent autant de pratiques concrètes de la citoyenneté.

(Jean-Louis Laville invite à réinventer l’association comme une ressource de renouveau démocratique ; cette perspective rappelle que les personnes concernées peuvent devenir les auteurs de réponses collectives aux problèmes qu’elles rencontrent^[39] J.-L. Laville, Réinventer l’association. Contre la société du mépris, Desclée de Brouwer, 2019..)

Une République ne peut durablement promettre la souveraineté au citoyen et organiser son impuissance dans la sphère où il passe une part essentielle de sa vie.

4. Un nouveau pacte écologique suppose davantage d’égalité et de démocratie

La transition écologique impose de modifier les modes de production, de consommation, de mobilité, de logement et d’aménagement du territoire. La question est de savoir qui supportera le coût de ces transformations, qui décidera de sa répartition et qui bénéficiera des investissements réalisés.

Une politique écologique perçue comme socialement injuste perd rapidement sa légitimité

Il est difficile de demander aux ménages modestes de renoncer à une voiture indispensable, de financer la rénovation d’un logement ou de supporter une hausse du prix de l’énergie lorsque les acteurs les plus riches conservent une capacité élevée de consommation et d’évitement des contraintes.

La justice écologique exige que les personnes concernées participent à la définition des choix, des priorités et du calendrier, avec des garanties contre les pertes de revenus et les nouvelles dépendances.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)^[40]GIEC, groupe de travail III, Climate Change 2022: Mitigation of Climate Change, chapitre 17, « Accelerating the Transition in the Context of Sustainable Development » souligne que l’accélération de l’action climatique et la réalisation d’une transition juste sont conjointement nécessaires pour réduire les risques climatiques et atteindre les objectifs de développement durable.

L’écologie sans démocratie risque de devenir une administration autoritaire de la rareté ou prendre un virage punitif, mal accepté par nos concitoyens. L’écologie sans justice sociale risque d’opposer les catégories populaires à des politiques qu’elles percevront comme élaborées par ceux qui disposent des moyens d’y échapper.

Les coopératives énergétiques, sociétés coopératives d’intérêt collectif, foncières solidaires, circuits alimentaires territoriaux, mutuelles, associations environnementales et structures de réemploi offrent d’autres modalités d’organisation.

Elles peuvent associer producteurs, salariés, usagers et collectivités à la gouvernance des infrastructures de la transition, maintenir davantage la valeur dans les territoires et la réinvestir dans les projets.

La démocratie économique devient ainsi une condition de l’acceptabilité, mais également de l’efficacité de la transformation écologique.

Décroître dans l’extraction et grandir dans les droits

L’horizon décroissant oblige à préciser ce qui doit diminuer : les prélèvements matériels et énergétiques excessifs, les productions destructrices, les consommations ostentatoires et les rentes qui les entretiennent. Dans le même mouvement, l’accès aux soins, à l’éducation, à un logement digne et à une alimentation de qualité doit progresser. Les besoins insatisfaits appellent des moyens supplémentaires ; la responsabilité de la réduction doit être différenciée selon les niveaux de richesse et d’empreinte écologique.

(Dans la perspective de Timothée Parrique, la décroissance organise une transition vers la post-croissance ; elle suppose de repenser la manière de satisfaire les besoins, au lieu d’attendre leur satisfaction d’une expansion indéfinie de la production^[41]T. Parrique, Ralentir ou périr. L’économie de la décroissance, Seuil, sept. 2022..)

L’ESS peut aider à gouverner cette transformation. Une coopérative énergétique peut discuter des économies d’énergie avec ses usagers ; une structure de réemploi peut prolonger la durée de vie des objets ; une foncière solidaire peut préserver un usage durable du sol. Aucun statut ne dispense cependant de mesurer les consommations de ressources et les émissions. La mise en commun doit produire des résultats écologiques vérifiables.

Cette orientation rejoint les réflexions publiées par l’Institut ISBL sur l’économie sociale écologique : l’activité économique doit tenir compte des milieux vivants dont elle dépend, sans supposer que toute dégradation puisse être compensée par un supplément de capital^[42]L’économie sociale écologique (ESE) : « la » nouvelle ESS ?, Pascal Glémain, Institut ISBL février 2026.

La difficulté est réelle : une réduction organisée de certaines productions touche les emplois, les recettes publiques et le financement de la protection sociale. Elle exige des reconversions financées, une sécurisation des revenus et une délibération sur le partage du travail. Les coopératives et les associations peuvent y contribuer ; elles ne sauraient en assumer seules le coût. La puissance publique conserve la responsabilité d’une planification démocratique et de la solidarité nationale.

5. ESS : Faire du partage la règle commune

Faire de l’ESS une économie de droit commun ne signifie pas transformer toutes les entreprises en associations, supprimer l’entrepreneuriat individuel ou interdire la rémunération du capital.

Il s’agit de faire des principes aujourd’hui considérés comme spécifiques à l’ESS les références générales du droit économique.

La charge de la justification serait alors renversée. Ce ne serait plus la gouvernance démocratique, la mise en réserve ou la limitation de la lucrativité qui apparaîtraient comme des exceptions. Ce seraient la concentration extrême du pouvoir, la distribution intégrale des résultats et l’exclusion des travailleurs des décisions structurantes qui devraient être justifiées.

Une telle évolution pourrait reposer sur plusieurs réformes :

• Renforcer progressivement la représentation des salariés dans les organes stratégiques,
• Instituer un droit prioritaire et effectivement finançable de reprise des entreprises par leurs salariés,
• Affecter une fraction des bénéfices à des réserves durables,
• Protéger le patrimoine productif contre les opérations d’extraction à court terme,
• Associer les usagers et les territoires à la gouvernance des activités essentielles,
• Conditionner les aides publiques, garanties et avantages fiscaux à des engagements vérifiables de répartition de la valeur, de qualité de l’emploi et de transition écologique ; mobiliser la commande publique dans le respect de ses règles et défendre les évolutions juridiques nécessaires,
• Renforcer les règles garantissant l’indépendance des rédactions et empêcher qu’une concentration économique excessive ne se traduise par une captation du débat public,
• Assurer la traçabilité de l’élaboration des normes et équilibrer la représentation des intérêts auprès des décideurs,
• Orienter l’épargne et les investissements vers les entreprises dont la gouvernance et le modèle économique sont compatibles avec la transition écologique.

Il serait incohérent que la collectivité finance une entreprise sans pouvoir contrôler l’usage des fonds, la distribution des résultats ou la préservation de l’activité sur le territoire.

L’aide publique devrait contribuer à démocratiser les structures qui en bénéficient, au moyen d’engagements précis, contrôlables et proportionnés.

Faire de l’ESS le droit commun^[43]J. Saddier, Pour une économie de la réconciliation. Faire de l’ESS la norme de l’économie de demain, Les Petits Matins, coll. « Mondes en transitions », 7 avr. 2022.  ne suppose pas qu’une réforme unique transforme instantanément l’ensemble de l’économie. La démocratisation procède aussi par transformations successives. Chacune déplace une fraction du pouvoir détenu par le capital vers les personnes qui travaillent, utilisent les services, financent collectivement les infrastructures ou vivent dans les territoires concernés.

Leur effet individuel peut paraître réduit. Leur accumulation peut rompre le cercle reliant concentration patrimoniale, influence politique et aggravation des inégalités.

Répondre aux objections sans renoncer à la transformation

La première objection concerne le financement : une limitation excessive de la rémunération du capital pourrait réduire l’investissement dans les entreprises nécessitant des apports importants. Cette difficulté ne justifie pas la souveraineté politique du capital. Il est possible de distinguer la rémunération légitime du risque de la captation durable d’une rente. Fonds patients, titres participatifs, garanties publiques, obligations et parts sociales à rémunération encadrée permettent de financer une activité sans transférer l’intégralité du pouvoir aux investisseurs.

La deuxième objection concerne l’efficacité : une gouvernance démocratique serait trop lente et conflictuelle.

Mais la concentration du pouvoir ne garantit ni la compétence ni la clairvoyance. Une démocratie économique organisée suppose une répartition claire des compétences, des délégations contrôlées, des procédures adaptées et la formation des représentants, non une assemblée permanente.

La troisième objection tient au risque de bureaucratisation : l’intégration de critères sociaux et environnementaux pourrait alimenter une industrie de la certification et de la mesure d’impact. Ce risque justifie de privilégier les garanties structurelles. Une réserve impartageable, un droit de vote égalitaire ou une représentation obligatoire des travailleurs offrent davantage de sécurité qu’une promesse générale d’impact.

La quatrième objection est interne à l’ESS : certaines organisations connaissent une concentration du pouvoir, une faible participation des membres, une technocratisation de leur gouvernance ou une dépendance excessive à leurs financeurs. Cette critique doit être entendue. L’ESS ne peut prétendre démocratiser l’économie sans renforcer sa propre démocratie : effectivité du contrôle des membres, renouvellement des dirigeants, transparence, prévention des conflits d’intérêts et participation réelle des salariés et bénéficiaires.

Promouvoir cette autre façon d’entreprendre impose aussi d’en soutenir les conditions matérielles : des contrats suffisamment durables, des financements adaptés et une ingénierie accessible. Exiger une gouvernance exemplaire tout en organisant l’épuisement des salariés et des bénévoles serait contradictoire. La démocratie se finance, se forme et s’entretient.

Promouvoir l’ESS exige une capacité collective d’action

Cette perspective demande aux réseaux de l’ESS de construire des outils communs : ingénierie de reprise, accompagnement juridique et fiscale, formation des élus et financement durable. Une entreprise qui souhaite se transmettre devrait pouvoir rencontrer un projet coopératif suffisamment préparé pour constituer une option crédible.

Il faut également organiser des alliances avec les syndicats, les collectivités et les mouvements écologistes autour d’engagements vérifiables. Les salariés doivent pouvoir discuter du projet économique, les usagers de l’accès aux services, et les habitants de ses conséquences territoriales. La négociation peut alors porter sur des droits et des moyens.

La mesure du progrès devrait suivre ces déplacements concrets : qui a obtenu un pouvoir de décision, quelles richesses ont été mises en commun, quels besoins essentiels sont mieux satisfaits et quelles pressions écologiques ont effectivement reculé ? Ces questions donnent une direction à l’action sans multiplier les procédures imposées aux petites structures.

Le « statut ne garantit pas la vertu »^[44]V. supra note 34., mais il organise les intérêts et distribue les pouvoirs. C’est précisément la fonction du droit !

Une stratégie nationale doit ouvrir une autre économie

La stratégie nationale française de développement de l’ESS adoptée en juillet 2026^[45]Direction générale du Trésor, « Adoption de la nouvelle stratégie de l’économie sociale et solidaire », 16 juill. 2026. comporte cinq axes, 28 orientations, 108 actions et dix indicateurs de suivi. Elle vise notamment à améliorer la reconnaissance, le financement et l’intégration de l’ESS dans les politiques publiques.

Ses conditions d’adoption illustrent toutefois la distance entre la reconnaissance institutionnelle et la confiance des acteurs : 42 représentants de l’ESS, des collectivités, des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées se sont abstenus, tandis que les huit représentants de l’État ont voté en sa faveur. ESS France^[46]ESS France,« Stratégie nationale de développement de l’ESS : une dissonance entre les paroles et les actes », 9 juill. 2026. a expliqué cette abstention par la contradiction perçue entre les ambitions annoncées et les orientations budgétaires.

Cette stratégie demeure principalement conçue comme une politique de développement d’un secteur identifié.

L’augmentation du nombre d’entreprises de l’ESS doit s’accompagner d’une transformation du droit commun à partir des principes qu’elles ont expérimentés.

Leur développement prendra toute sa portée s’il entraîne une économie plus démocratique, moins extractive, moins concentrée et compatible avec les limites écologiques.

Conclusion : sortir des fiefs et ouvrir l’avenir au « postcapitalisme »

Le débat sur l’ESS concerne finalement la constitution économique de notre société.

Voulons-nous continuer à considérer que la propriété du capital confère, par principe, le droit de déterminer la finalité de l’entreprise, de choisir ses dirigeants, d’affecter ses résultats, de céder son patrimoine et d’organiser le travail de ceux qui la font vivre ?  Ou voulons-nous reconnaître que l’entreprise constitue une institution sociale engageant des travailleurs, des territoires, des usagers, des ressources naturelles et des investissements publics, et que cette réalité doit produire des droits politiques et patrimoniaux ?

En finir avec le « féodalisme » économique consiste à empêcher que la propriété d’un actif confère un pouvoir disproportionné sur ceux qui en dépendent, tout en préservant l’initiative, la liberté d’association et la pluralité des formes de propriété.

L’ESS fournit les principaux instruments de cette transformation : gouvernance démocratique, propriété collective, coopération, mutualisation, réserves impartageables, lucrativité encadrée et transmission du patrimoine au service d’un projet.

Elle ne doit plus être convoquée pour réparer à la marge les conséquences d’un ordre économique qu’elle n’aurait pas le droit de contester^[47]Libertés associatives et démocratie : quelle place pour les associations dans le débat public ?, Institut ISBL octobre 2026.

Son ambition doit devenir générale : faire de l’entreprise une communauté de projet, du capital un moyen, du travail une source de légitimité et de la richesse accumulée un patrimoine transmissible entre générations plutôt qu’un fief cessible au plus offrant.

Voilà pourquoi l’émergence de l’ESS comme économie de droit commun constitue « la mère de toutes les batailles. »

Tant que les règles de propriété, de gouvernance et d’appropriation de la valeur resteront inchangées, les politiques sociales continueront de corriger en aval la pauvreté et les inégalités produites en amont. Les politiques écologiques se heurteront à la puissance des intérêts constitués. Et les dispositifs de lutte contre la corruption devront contenir les conséquences d’une concentration économique qui facilite sans cesse la reconstitution de nouvelles capacités de capture.

À l’inverse, chaque entreprise démocratisée, chaque patrimoine rendu collectif et chaque pouvoir partagé réduit le terrain sur lequel peuvent prospérer la dépendance, la connivence et l’influence indue.

Il n’existe pas de lien mécanique entre une structure de l’ESS et la vertu ; mais il existe un lien institutionnel entre la dispersion du pouvoir et la vitalité démocratique. Plus les travailleurs, les usagers et les citoyens disposent de droits effectifs dans l’économie, moins la décision collective peut être monopolisée par ceux qui possèdent le plus.

Le battement d’ailes est là : dans une multitude de règles statutaires, de votes, de reprises coopératives, de réserves impartageables et de projets territoriaux dont chacun paraît modeste, mais dont l’ensemble peut modifier l’équilibre du système.

Promouvoir l’ESS engage donc un projet de réduction des inégalités, de prévention de la capture des institutions et de démocratie économique, capable de rendre la transformation écologique plus juste et plus accessible. La transformation commencera lorsque la démocratie cessera de s’arrêter là où débute l’économie.

Un récit « postcapitaliste »^[48]Erik Olin Wright, Utopies réelles, traduit de l’anglais par Vincent Farnea et João Alexandre Peschanski, La Découverte, coll. « L’horizon des possibles », 24 août 2017 ; v. égal. Jérôme … Continue reading peut ainsi prendre corps dans des institutions accessibles : des entreprises reprises, des services gouvernés avec leurs usagers, des patrimoines transmis sans appropriation privée des réserves collectives. Le capital y finance l’activité sans détenir, à lui seul, le dernier mot. La liberté d’entreprendre y trouve de nouveaux sujets : celles et ceux qui, jusque-là, exécutaient les décisions des autres.

L’espoir tient à cette possibilité de mieux vivre ensemble en réduisant l’emprise de l’accumulation sur les existences et celle de la production sur le vivant. La revendication de pouvoir d’achat peut ouvrir sur une conquête plus durable : pouvoir habiter, se soigner, travailler et décider sans dépendre de la bienveillance d’un propriétaire.

L’ESS donne déjà des formes à cet avenir. À la société de leur donner l’espace, les moyens et les droits de devenir communs.

Colas Amblard, président de l’Institut ISBL

En savoir plus :

Libertés associatives et démocratie : quelle place pour les associations dans le débat public ?, Institut ISBL octobre 2026

L’ESS à l’épreuve du capitalisme « responsable ». Quand l’économie de l’impact éloigne l’ESS de son projet d’émancipation, Colas Amblard, Institut ISBL juillet 2026 

L’Economie sociale et solidaire (ESS) n’a pas vocation à rendre le capitalisme acceptable. Changer l’entreprise ou changer d’économie ?, Colas Amblard, Institut ISBL septembre 2026

L’économie sociale écologique (ESE) : « la » nouvelle ESS ?, Pascal Glémain, Institut ISBL février 2026

Le Capitalisme est-il obligatoire ?, Thierry Jeantet, Institut ISBL juillet 2025

C. Amblard, « Statut ne vaut pas vertu », oui mais…, Institut ISBL, 30 avr. 2018