Les nouvelles règles applicables aux associations en matière de marchés publics

Le Gouvernement vient de réformer le code des marchés publics par trois décrets parus en décembre 2008.

Il s’agit :

• du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

• du décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.

• du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.

Les principales nouveautés de ces décrets concernent tout d’abord le relèvement de certains seuils du code des marchés publics. Le décret 2008-1356 du 19 décembre fait en effet passer le seuil de 4 000 euros HT en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont obligatoires à 20 000 euros HT. Ce seuil est applicable depuis le 21 décembre 2008 et permet ainsi à toutes personne publique de contacter directement des prestataires concernés par une commande afin d’avoir leur offre. Ce relèvement du seuil augmente ainsi notablement le nombre de marchés qui pourront être conclus selon cette procédure. De même, il convient de noter qu’au titre du plan de relance de l’économie, le seuil de 206 000 euros pour les marchés de travaux a été supprimé. Une simple procédure adaptée peut être organisée pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 20 000 euros et 5 150 000 euros HT.

A noter également que la commission d’appel d’offres des établissements publics de santé et médico-sociaux est supprimée (comme celle de l’Etat).

D’un intérêt direct beaucoup plus pratique, les délais de paiement des collectivités locales sont réduits (article 98 du code des marchés publics). Rappelons que passé ce délai, des intérêts de retard sont dus par les personnes publiques à leurs fournisseurs.

Ainsi, ce délai est ramené de 45 à 40 jours à compter du 1er janvier 2009 ; de 40 jours à 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et de 35 jours à 20 jours à compter du 1er juillet 2010.

De même, les conditions de passation des avenants sont modifiées, il est possible conclure un avenant si les conditions suivantes sont respectées : « En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet. »

Il en résulte que si des sujétions imprévues s’imposent aux parties, le montant de l’avenant à conclure est désormais ans importance.

Enfin, signalons que le Premier ministre a signé une circulaire en date du 19 décembre 2008 pour donner ordre aux services de l’Etat de consentir une avance de 20 % aux titulaires de marchés publics de l’Etat selon les modalités suivantes : « Je vous demande donc de prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d’euros. Pour les marchés d’un montant supérieur, vous analyserez au cas par cas si une augmentation de l’avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l’avancement du marché. Cette mesure s’applique à tous les marchés passés par les services placés sous votre autorité. Elle vaut pour les marchés notifiés au plus tard le 31 décembre 2009 ».