Accident de ski : la pratique hors-piste sanctionnée

Texte de la question N°113534 publiée au JO le 05/07/2011 page 7065. Philippe Meunier demande à Mme la ministre des sports de lui communiquer les statistiques concernant les accidents de ski et plus particulièrement ceux qui ont lieu hors piste. En effet, il lui demande quel est le nombre d’accidents survenus ces dix dernières années, quelles mesures elle entend prendre pour dissuader les skieurs de faire du hors piste et, enfin, si elle envisage des sanctions pour les skieurs qui, malgré les bulletins d’alerte avalanches importants, persistent à faire du hors piste.

Texte de la réponse : les accidents des pratiques de glisse en montagne, le ministère des sports s’est doté depuis 1996, d’un système national d’observation de la sécurité en montagne (SNOSM) basé à l’École nationale des sports de montagne à Chamonix et placé auprès de la Commission de l’information et de la sécurité (CIS) du Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM). Le SNOSM produit chaque année un rapport statistique sur les accidents survenus sur les pistes et propose des axes de prévention. Le dernier rapport du SNOSM portant sur la saison hivernale 2007-2008 fait état de 52 264 interventions des services de secours, pour 51 306 blessés. On dénombre vingt-trois décès, dont dix décès traumatiques et treize décès non traumatiques. En dix ans (période 1999-2008), 159 personnes sont décédées en pratiquant le ski hors pistes (62.1 % des décès totaux pour cette pratique sportive), principalement en raison des avalanches (67,9 %). L’Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches (ANENA) dénombre ainsi pour la saison 2009-2010 (1er octobre 2009 au 30 septembre 2010) 84 accidents d’avalanches et 41 personnes décédées contre 69 et 35 la saison précédente. Dans 25 % des cas, les personnes décédées pratiquaient leur activité en solitaire, ce qui exclut toute intervention rapide de secours et limite fortement les chances de survie en cas d’ensevelissement. L’ANENA constate que 25 % des accidents mortels se sont produits alors que les conditions climatiques et nivologiques se situaient au niveau de risque le plus élevé. Les derniers chiffres disponibles montrent une légère augmentation des interventions de secours hors pistes après une forte baisse enregistrée lors des dernières années (- 8 % entre 1997 et 2005). Les jeunes autochtones, les résidents saisonniers et les touristes étrangers sont particulièrement concernés par ces interventions. Plusieurs facteurs expliquent ce constat, notamment : les progrès techniques des matériels qui permettent une progression rapide du niveau technique général des pratiquants, rendant la neige poudreuse plus accessible, mais aussi plus dangereuse par défaut d’appréciation des risques ; la méconnaissance des phénomènes avalancheux par les pratiquants les amenant à transgresser les recommandations préconisées par les professionnels des stations ; la difficulté de prévision, dans l’univers montagnard, des conditions météorologiques et nivologiques qui évoluent très rapidement. Fort de ces constats, le ministère met en oeuvre, depuis plus de dix ans, des actions de communication et de prévention en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la montagne, afin de sensibiliser le public aux dangers relatifs notamment au ski hors piste. Concernant ces activités pratiquées hors piste, un certain nombre de dispositifs informent les pratiquants des dangers potentiels. Ils doivent, avant toute sortie, s’informer des risques d’avalanches en consultant le Bulletin des risques d’avalanche (BRA), régulièrement affiché auprès des remontées mécaniques, établir un itinéraire adapté à leur niveau technique et physique, tenir compte des drapeaux indiquant les niveaux de risques d’avalanche. Ils doivent également s’équiper d’un appareil émetteur-récepteur de recherche de victime d’avalanche (ARVA) et savoir renoncer si les conditions météorologiques et nivologiques sont incertaines. Durant l’hiver 2010-2011, le ministère a développé à titre expérimental une action de prévention par l’implantation d’« espaces-prévention » en front de neige, délivrant dans les stations volontaires des informations et des messages sous des formes attractives. Ces actions devraient se multiplier à l’avenir. Par ailleurs, s’agissant des sanctions, il convient de rappeler que l’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité pour une commune d’obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu’elle a engagés à l’occasion d’opérations de secours. En effet, cet article a modifié l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la prise en charge des dépenses engagées par les communes dans le cadre d’interventions liées à la pratique sportive ou de loisir. Cette disposition traduit une préoccupation ancienne des élus puisqu’elle avait déjà fait l’objet d’une proposition de loi du sénateur Jean Faure, qui avait été adoptée par le Sénat en 1999. L’article 54 susvisé étend donc le champ d’application de la disposition introduite dans la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui permettait aux communes d’exiger le remboursement des frais de secours qu’elles avaient engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique des activités sportives et notamment du ski.