Frais de déplacement des bénévoles

TEXTE DE LA QUESTION n° 3831 publiée au JO 11/09/2012 p. 4991.

Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur les moyens de déplacements mis à disposition des bénévoles. Lors de son audition du 17 juillet 2012 devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, elle a affirmé qu’il était nécessaire de faciliter les déplacements des bénévoles, notamment des clubs situés en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, via l’acquisition de minibus. Il souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement compte mettre en place une telle mesure et quel en sera le coût.

TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le 20/11/2012 p. 6816.

Depuis la modification de la rédaction de l’article 200 du code général des impôts issue de l’article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, un dispositif fiscal permet, d’ores et déjà, aux bénévoles de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative s’ils sont en mesure d’en produire les justificatifs. Les frais des bénévoles liés notamment aux déplacements qu’ils effectuent pour la réalisation de l’objet social de leur association sont ainsi éligibles s’ils ont renoncé expressément à leur remboursement. C’est, par exemple, le cas de parents transportant bénévolement avec leur propre véhicule les jeunes du club sportif local. Les frais de transport afférents à un véhicule dont le contribuable est propriétaire font l’objet d’une évaluation forfaitaire en fonction d’un barème kilométrique que l’administration fiscale actualise chaque année (0,304 € par km pour les véhicules automobiles, 0,118 € pour les scooters, vélomoteurs et motos, au titre de l’année 2011 selon l’instruction fiscale du 2 mars 2012 publiée au bulletin officiel des impôts – BOI – du 13 mars 2012 sous la référence 5 B-11-12). Le monde associatif, en particulier les associations sportives, s’approprie progressivement ce dispositif. Pour accompagner davantage l’engagement des bénévoles notamment dans les petits clubs sportifs, une réflexion est en cours sur les moyens de faciliter leurs déplacements, particulièrement en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, en mettant en œuvre des partenariats avec les collectivités permettant par exemple l’acquisition de minibus.

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat spécialiste en droit du travail

Cabinet Fidal – Lyon