ESMS – octroi d’un crédit non reconductible (CNR) pour le financement d’un investissement

Les ESMS peuvent bénéficier, dans le cadre des négociations budgétaires, de CNR pour financer un investissement. Leur traitement comptable n’est pas anodin car il pose des enjeux contradictoires :

• soit privilégier l’équilibre de la section d’investissement ;
• soit minimiser les déficits en le comptabilisant dans des comptes permettant sa reprise via le compte de résultat, tels que des subventions d’investissement, provisions, ….

Le principe de comptabilisation de ces CNR est défini par les instructions M22 et M22 bis et rappelé dans la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3/2012/173 du 19/04/2012. Selon la circulaire, ces CNR sont comptabilisés :

• soit dans un compte n°  1026 « Subv. d’invest. affectées à des biens renouvelables », dans le cas de financement de biens dont le renouvellement incombe à l’association et qui ne sont pas grevés d’un droit de reprise ;
• soit dans un compte n° 13 « Subv. d’investissement », si le renouvellement n’incombe pas à l’association. Ce compte est ensuite repris au compte de résultat au rythme des amortissements.

Ces CNR ne peuvent être enregistrés au compte n° 73 ni faire l’objet de provisions. Toutefois, dans des situations bien particulières, des comptes de provisions peuvent être concernés : cas d’une allocation anticipée – « mécanisme de préfinancement » – (compte n°142), ou financement sur une durée plus courte que la durée d’utilisation des biens (compte n°145).

Marie-Adélaïde VERLINDE

Gérard LEJEUNE

Experts Comptables France DEFI 

En savoir plus : 

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3/2012/173 du 19/04/2012