Plan comptable M22 des ESSMS – refonte des comptes de produits…

Des précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ont été apportées par une circulaire publiée le 22 juillet 2013.

Les précisions portent sur :

1 – Une refonte du compte des produits de la tarification (compte 73), ayant pour objectif de renforcer la visibilité des flux financiers du secteur médico-social. Cette refonte rationalise la présentation des différents financements des ESMS en les distinguant par type de financeurs, par secteur (personnes âgées, personnes handicapées), par mode de tarification et selon les cas par type d’ESMS.

Une refonte du compte 73 « dotations et produits de la tarification » est intervenue au 1er janvier 2013.Elle rationalise la présentation des différents financements des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en les distinguant :

• par type de financeurs (assurance maladie, Etat, départements, usagers et autres) ;
• puis par type de secteur, hors cas des produits à la charge de l’Etat (secteur personnes âgées, personnes handicapées, protection de l’enfance et autres) ; ces secteurs regroupent une ou plusieurs catégories d’ESSMS mentionnées au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF);
• puis par mode de tarification, listé à l’article R314-8 du CASF (dotation globale, forfait global, prix de journée, etc…) ;
• puis, éventuellement, par type d’ESSMS, pour les ESSMS particulièrement présents dans le secteur public médico-social (ex : foyer d’accueil médicalisé – FAM, services de soins infirmiers à domicile – SSIAD).

Par ailleurs, les ESSMS ayant conclu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) font l’objet d’un financement par dotation globale, qui s’enregistre aux comptes 73xxx « Quote-part de la tarification globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous CPOM».

La nouvelle architecture du compte 73 autorise ainsi plusieurs niveaux d’analyse des produits des ESSMS. Ce compte fera éventuellement l’objet d’ajustements au 1er janvier 2014 afin de prendre en compte les évolutions réglementaires ainsi que d’éventuels besoins d’informations comptables supplémentaires.

2 – Des mises à jour du plan comptable M22 concernant notamment les provisions pour risques et charges sur emprunts, la création de certains comptes dont un relatif au fonds géré par un régisseur sur ordre d’un mandataire judicaire à la protection des majeurs ;

3 – Et enfin des rappels concernant l’utilisation de certaines lignes budgétaires et plus particulièrement la comptabilisation des crédits non reconductibles (CNR) destinés à soutenir l’investissement.

Gérard LEJEUNE

EXPERT-COMPTABLE

En savoir plus : 

Circulaire publiée le 22 juillet 2013