TEXTE DE LA QUESTION écrite n° 04575, publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013, p. 402
M. Jean-Jacques Lozach (Creuse – SOC) attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur les manifestations sportives pour lesquelles des gendarmes ou des policiers peuvent être appelés à assurer des missions de sécurité ou d’encadrement.
L’obligation qui est faite à l’État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d’harmoniser les tarifs affichés par les deux forces de sécurité ont conduit à décider d’une réévaluation des coûts impartis aux organisateurs. Le nouveau dispositif vise également à limiter l’emploi des forces de sécurité au strict nécessaire, en distinguant avec davantage de précision les missions qui relèvent de la puissance publique de celles qui doivent rester à charge de l’organisateur. Ainsi, le précédent gouvernement avait décidé en 2010 une augmentation de 15 % du coût du recours aux forces de l’ordre, chaque année jusqu’en 2014. Le montant de 20 € par agent et par heure serait de nature à poser des difficultés pour l’organisation des petites courses cyclistes dont les budgets sont des plus modestes, et pourrait même compromettre la tenue de telles manifestations. Il lui demande si des adaptations sont possibles pour les petites structures sportives qui disposent de capacités financières et de moyens d’organisation réduits, particulièrement en zone rurale fragile.
TEXTE DE LA REPONSE du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013, p. 2573
La facturation des prestations des gendarmes et des policiers lors de leurs missions de sécurité ou d’encadrement de manifestations sportives s’effectue sur la base des dispositions contenues dans la circulaire ministérielle n° NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Cette dernière rappelle notamment la loi du 3 août 2009 qui impose l’harmonisation et la rationalisation du régime de facturation des forces de police et de gendarmerie. L’arrêté NOR IOCF1022874A du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de l’ordre, prévoit dans son article 2 une augmentation constante du taux horaire par agent qui s’élèvera à 18,45 euros au 1er juillet 2013 et culminera à 20,00 euros au 1er juillet 2014. Ces conditions de facturation visent à limiter au strict nécessaire l’intervention des forces de sécurité et s’appliquent lorsque leurs actions dépassent « les obligations normales incombant à la puissance publique ». Les frais des services d’ordre doivent alors faire, de la part des organisateurs, l’objet d’un remboursement à l’État. Pour les courses cyclistes ne faisant pas déjà l’objet d’une convention au niveau national, une convention cadre a été signée le 7 janvier 2011 entre le ministère de l’intérieur et les responsables nationaux du cyclisme (cf. circulaire n° NOR IOCK1100745C). Afin de ne pas mettre en péril l’avenir des petites courses cyclistes, cette convention précise que l’augmentation du coût total des forces de l’ordre pour l’année 2011 serait plafonnée à 15 % de la facture réelle de 2010. Il en serait de même pour les années 2012, 2013 et 2014 par rapport à l’année précédente, à prestation équivalente. Les courses cyclistes organisées localement bénéficient donc d’un régime dérogatoire depuis l’année 2011.
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