Les contrats conclus pour l’organisation de spectacles doivent-ils faire l’objet d’une mise en concurrence ?
Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN du 27 septembre 2005 (Rép. N° 62704), il est précisé que les marchés de services à caractère culturel qui ne figurent pas dans la liste dressée par l’article 29 du code des marchés publics peuvent être passés selon une procédure adaptée prévue au code des marchés publics. Cette obligation ne s’impose cependant pas pour les marchés d’un seuil inférieur à 4 000 euros HT.
Cette réponse est une réponse classique qui reprend les termes du code des marchés publics.
Par ailleurs, il est précisé qu’une association qui perçoit des subventions d’une personne publique ne peut être exclue des procédures de passation de ces marchés sous le prétexte qu’elles bénéficient de subvention.
Là encore, cette réponse est conforme au code des marchés publics.
Nul doute que cette solution est transposable en matière de spectacles sportifs.
- Un plan en faveur de l’investissement dans les associations employeuses - 15 octobre 2021
- Rapport HCVA : Impact de la concurrence lucrative sur le modèle économique associatif et sur la multiplication des exclusions - 6 octobre 2021
- Publication du Rapport IGAS-IGF sur les Scic et les CAE - 28 septembre 2021
