La loi de finances rectificative pour 2012 étend le régime du mécénat en faveur des organismes dédiés à la création d’entreprise.
La loi de finances rectificative étend l’application de la réduction d’impôt (60% en IS et 66% en IR) au titre du mécénat aux versements effectués par les entreprises ou les particuliers en faveur des organismes qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement de certaines aides financières, à la création, à la reprise ou au développement des PME, ou de leur fournir des prestations d’accompagnement.
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Loi de finances rectificative pour 2012 : voir en ligne
Président de l'Institut ISBL
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