La loi de finances rectificative pour 2012 étend le régime du mécénat en faveur des organismes dédiés à la création d’entreprise.

La loi de finances rectificative étend l’application de la réduction d’impôt (60% en IS et 66% en IR) au titre du mécénat aux versements effectués par les entreprises ou les particuliers en faveur des organismes qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement de certaines aides financières, à la création, à la reprise ou au développement des PME, ou de leur fournir des prestations d’accompagnement.

En savoir plus :

Loi de finances rectificative pour 2012 : voir en ligne

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Documents joints:

Cent ans de pratique associative : un point de vue juridique - 1ère Partie (RECMA n°282 Nov. 2001)
Cent ans de pratique associative : un point de vue juridique - 2ème Partie (RECMA n°283 Févr. 2002)
Loi de FR du 14 mars 2012


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