A compter du 1er janvier 2006 :
- toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions publiques, dont le montant global dépasse 153.000 €, supporte l’obligation de publier ses comptes annuels et le rapport de son commissaire aux comptes, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
- ce seuil de 153.000 € concerne également les associations qui reçoivent des dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur : celles-ci seront désormais tenues aux mêmes obligations.
Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 : Voir en ligne
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Maxime Baduel nommé délégué ministériel à l’Économie Sociale et Solidaire - 29 novembre 2023
- JEA 2023 – Comment sortir de la crise démocratique ? - 28 novembre 2023
- Collection économie collective & territoires : les études du Ciriec France - 28 novembre 2023
