Les règles comptables relatives aux Associations, Fondations et autres organismes sans but lucratif font l’objet d’une réforme significative.

 

Textes de référence

Le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 a été homologué par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018.

Il remplace notamment le règlement CRC 99-01 définissant les spécificités comptables des Associations.

Il s’applique en complément du Plan Comptable Général dont les dispositions visent toutes les structures soumises à l’établissement de comptes annuels.

Entités concernées

Le champ d’application est plus vaste que celui du Règlement CRC 99-01 : toutes personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu’elles aient ou non une activité économique, lorsqu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels sous réserves de règles comptables spécifiques.

Date d’entrée en vigueur

Le règlement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2020.

Il peut être appliqué par anticipation pour l’exercice en cours au 30 décembre 2018.

Conséquences

Sa mise en œuvre constitue un changement de méthode comptable.

Les modifications concernent notamment les fonds propres, la définition des actifs, les subventions d’investissement, les fonds dédiés, les contributions volontaires en nature, les legs et donations, les états financiers, l’annexe des comptes, les fonds résultant d’appels à la générosité publique… Les fondations et fonds de dotation font l’objet d’un chapitre dédié.

Evolutions attendues

Ce texte devrait être complété, notamment en ce qui concerne les restructurations et les particularités du secteur médico-social.Il est recommandé à chaque entité concernée d’analyser sans attendre les impacts de ce nouveau règlement sur ses états financiers et les options comptables pouvant en résulter. Nous reviendrons dans un prochain article sur les principales évolutions.

 
 
 
 

Nicolas BARTHEZ

Gérard LEJEUNE

Experts-comptables France DEFI

 

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