Sportifs de haut niveau et professionnels

Cette proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, a été déposée à l\’Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE, Pascal DEGUILHEM, Brigitte BOURGUIGNON et Ibrahim ABOUBACAR le 15 avril 2015.

Partant du constat que « la quasi-totalité des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels sont mal ou insuffisamment préparés à une intégration sociale réussie à l’expiration de leur carrière sportive [et qu’] ils ont participé au rayonnement de la France mais celle-ci ne parvient pas à les préparer correctement à leur reconversion« , les auteurs de ce texte proposent, dans la continuité du rapport de Jean-Pierre KARAQUILLO sur les Statuts des sportifs remis le 18 février 2015 à M. Thierry BRAILLARD, de remédier aux dysfonctionnements constatés.

La proposition de loi comporte cinq titres.

Le titre Ier (articles 1 à 8) s’intitule « les sportifs de haut niveau » et se divise en deux chapitres.
Le chapitre 1er (articles 1 à 6) vise à préparer et accompagner les sportifs de haut niveau, notamment par :

• la reconnaissance du rôle des sportifs de haut niveau qui concourent, par leur activité sportive, au rayonnement international de la France (article 1er) ;
• l’instauration d\’une convention entre le sportif et sa fédération qui déterminerait les droits et obligations du sportif et de sa fédération dans les domaines suivants : la formation et l\’accompagnement, la pratique compétitive, le respect des règles d’éthique sportive (article 3) ;
• l’obligation pour les fédérations sportives délégataires d\’assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (article 6).

Le chapitre 2 (articles 7 et 8) vise à protéger les sportifs de haut niveau par la couverture de leurs accidents du travail ou maladies professionnelles (article 7) et par l’obligation d’assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau (article 8).

Le titre II (article 9 à 13) s’intitule « les sportifs et entraîneurs professionnels« . Il se divise en deux chapitres.
Le chapitre 1er (articles 9 à 12) est consacré aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Il propose notamment la sécurisation juridique des opérations de mutation temporaire des sportifs et entraîneurs professionnels salariés (article 12).
Le chapitre 2 (article 13) est relatif aux sportifs professionnels travailleurs indépendants.

Le titre III (article 14) traite du comité paralympique et sportif français.

Le titre IV (article 15) contient les dispositions diverses de coordination et d\’entrée en vigueur différée de certaines dispositions.

source : http://www.senat.fr