Vie associative : ce qui devrait changer en 2008

Au moment où la dernière étude CNRS – Centre d’Economie de la Sorbonne (novembre 2007) (1) confirme la montée en puissance du secteur associatif sur le plan économique, il convient d’examiner les principales mesures annoncées pour 2008 :

1 – Projet de loi de finances (PLF) pour 2008

1.1 – Un budget MSJS en hausse

Le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (MSJS) devrait disposer de moyens financiers en augmentation pour 2008 avec 1.048 millions €, dont 266 millions € seront spécifiquement affectés au Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).

Malgré un cadre budgétaire contraignant, le gouvernement laisse donc sous-entendre qu’il entend faire du secteur du sport « un chantier majeur pour les années à venir ». Cependant, cette hausse significative du budget consacré au MSJS (27,5 millions €, soit + 2,7% par rapport à 2007) (2)) doit être nuancée puisque la totalité de ce crédit supplémentaire sera, en réalité, absorbée par le CNDS qui se voit ainsi doter d’un budget en progression de 30 millions € (3).

1.2 – Un financement du secteur « Jeunesse et Vie associative » plus contrasté

Concernant plus spécifiquement le secteur « Jeunesse et Vie associative », le financement 2008 apparaît plus contrasté : en effet, si le MSJS a prévu de consacrer 5,1 millions € au dispositif du volontariat associatif (ce qui devrait permettre le recrutement de 8.000 à 10.000 volontaires par les associations), les 9,5 millions € consacrés à la formation des bénévoles et les diverses mesures générales à destination de l’ensemble du secteur associatif jeunesse et éducation populaire, apparaissent d’ores et déjà très insuffisants.

• Formation des bénévoles

En effet, pour la Confédération Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) (4), une fois encore, la politique de l’Etat en matière de formation des bénévoles ne répond pas « à l’augmentation de la demande et à la demande exprimée » (lesquelles ont été estimées à plus de 18 millions € contre 5 à 8 millions € de financement effectif durant ces 10 dernières années). Par ailleurs, il importe de noter que l’Etat a prévu, dès le 1er janvier 2008, de déconcentrer ces crédits de formations dans cinq nouvelles régions dont l’Ile-de-France. A ce titre, la CPCA met en garde l’Etat contre toute forme de « désengagement » qui, en l’espèce, pourrait découler de « la déconcentration des crédits et l’appel à la mutualisation des moyens avec les collectivités locales » (5).

• Volontariat associatif

Concernant le volontariat associatif, il conviendra de rester vigilant au cours de cette année 2008 au moment où le gouvernement affiche ses ambitions dans le soutien et la promotion de ce nouveau dispositif législatif (6). En effet, les premiers contentieux visant à une requalification en contrat de travail devraient, à n’en pas douter, permettre de tester la solidité de ce dispositif. A cet égard, il convient de garder à l’esprit la jurisprudence Croix-Rouge (7) au titre de laquelle, la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 29 janvier 2002, n’avait pas hésité à requalifier en contrat de travail, l’engagement pourtant bénévole d’accompagnateurs de personnes voyageant seules au service de l’association.

Observations : concernant le statut des bénévoles, une proposition de loi n°368 visant à favoriser l’engagement bénévole et associatif a été déposée le 29 novembre 2007 devant l’Assemblée nationale ; chaque titulaire du passeport du bénévolat pourrait ainsi bénéficier, à sa demande, et après vérification de son engagement bénévole par les services de l’État, d’un trimestre d’allocation retraite par tranche de sept années d’engagement associatif (8).

1.3 – Financement solidaire des organismes d’intérêt général (CGI, art. 200, 1°)

A la veille du Grenelle de l’insertion, le gouvernement donne des signes encourageants en matière de développement de l’économie solidaire.

L’article 6 bis (nouveau) du projet de loi de finances pour 2008 prévoit (9) désormais un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à hauteur de « 5 % pour les revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 du CGI dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne » (au lieu de 16% auparavant).

Après avoir constaté que « l’économie solidaire a passé la barre du milliard d’euros en 2006 », notamment grâce à l’apport des souscriptions des salariés de grandes compagnies qui ont investi une partie de leur épargne salariale dans des fonds solidaires, Mme Christine Lagarde, Ministre en charge de l’Economie, des finances et de l’emploi, a exprimé sa volonté de renforcer ce processus de financement : « la loi de finances 2008 devrait ainsi faciliter l’apport de financement en intégrant systématiquement une offre de fonds solidaire dans l’épargne salariale » (10).

1.4 – Les mesures en matière sociale dans le secteur dit « non marchand » (PLF 2008)

• En matière de contrats aidés fusionnés : l’article 52 PLF 2008 prévoit de supprimer le dispositif de Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprises (SEJE) ; les publics actuellement bénéficiaires du SEJE seront réintégrés dans le Contrat Initiative Emploi (CIE).
• En matière de contrat de professionnalisation : l’article 53 PLF 2008 prévoit que la franchise d’exonération de charges jusqu’au niveau du SMIC sera alignée sur le droit commun.

Observations : suite à une question n°01985 écrite concernant un éventuel non-renouvellement des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), Mme le Ministre de l’Economie fait observer que « dans l’intérêt des salariés en insertion, il convient d’éviter l’enchaînement de contrats aidés pour envisager une insertion durable sur le marché du travail dans des conditions de droit commun » (11).

• En matière de services à la personne : l’article 55 PLF 2008 prévoit de supprimer les exonérations de charges spécifiques dont disposent les structures agréées de services à la personne (sociétés commerciales et associations) depuis l’entrée en vigueur de la loi Borloo en 2005. L’exonération dégressive ne vaudra plus désormais que pour les rémunérations comprises entre 1 et 2,4 SMIC en 2008 et entre 1 et 2 SMIC en 2009 (12).

Observations : à compter du 1er janvier 2008, la procédure d’agrément des conventions collectives applicables aux établissements de santé est supprimée (CASF, arT. L314-6).

1.5 – Dons ISF à une fondation RUP (Loi « TEPA » 21 août 2007 )

Le PLF 2008 traduit également la mise en œuvre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, l
aquelle offre aux redevables de l’ISF qui le souhaitent, la possibilité d’imputer sur le montant de l’impôt mis à leur charge, 75% du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50.000 €uros (13). Cette mesure s’applique à compter du 20 juin 2007 et pour la détermination de l’ISF dû à compter du 1er janvier 2008.

Observations : une réponse ministérielle du 06 novembre 2007 (14) est, toutefois, venue préciser qu’« il n’a pas été possible, dans un premier temps, d’étendre ce dispositif aux réseaux associatifs de financement de la création d’entreprise, dès lors qu’il est apparu que la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 conditionnait l’octroi d’avantages fiscaux de ce niveau à l’existence d’un lien étroit avec l’entreprise (affectio societatis) et d’un risque de capital. (15) »

2 – Projet de loi de finances rectificative pour 2007 (Loi n°421, Ass. nat. 21 novembre 2007)

L’article 18 de ce projet de loi prévoit d’aligner le mécénat des particuliers sur celui des entreprises en matière de spectacle vivant (16). Par ailleurs, cette même disposition étend le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, à condition que ces dernières soient intégralement détenues par des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée (17). Enfin, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d’entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu, sous des conditions tenant notamment à l’exposition au public des objets restaurés (18).

3 – Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 (PLFSS)

A titre expérimental (19), l’article 13 de la PLFSS 2008 prévoit une affiliation au régime général de la sécurité sociale (C.S.S., art. L.311-2) pour les personnes exerçant une activité économique réduite à fin d’insertion (20) et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le Ministre chargé de la sécurité sociale (21).

Observations : un arrêté du 30 octobre 2007 fixe à 33276 € le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2008 (22).

4 – Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a pour objectifs de « rénover la gestion publique et l’architecture du budget de l’Etat, avec pour principal objectif d’accroître l’efficacité de la dépense publique, la responsabilité des gestionnaires et la transparence des informations budgétaires » (23). La LOLF substitue ainsi une nouvelle logique de résultats à la logique traditionnelle de moyens, en répartissant les crédits par mission, programme et action. Dans ce contexte de performance, les associations ont très largement exprimé leurs craintes de voir transformer la nouvelle politique de gestion publique en un instrument d’une réduction des crédits destinés au financement de la vie associative. Prenant à son compte ces craintes bien légitimes, la CPCA y voit toutefois « une opportunité de redessiner un rapport à l’Etat » dans la mesure où l’application de la LOLF au secteur associatif est réalisable « à partir du moment où les procédures de financements permettent une capacité de gestion rationnelle, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec le retard ou les annulations que l’on connait » et que « les répercussions de la LOLF sur les associations ouvrent des perspectives d’intervention régionale et nationale du mouvement associatif organisée » (24). Pour le MSJS, il s’agirait rien moins que de préserver le projet associatif dans un souci d’améliorer l’utilisation des deniers publics. C’est dans ce contexte que ce dernier vient récemment de publier sur son site Internet un guide pratique de la LOLF à l’usage des associations subventionnée par l’Etat.

5 – Présidence française de l’Union Européenne en juillet 2008

Ainsi on le voit, de très nombreux « chantiers » ont été ouverts par le gouvernement dès 2008. Encore récemment, l’équipe gouvernementale actuelle réaffirmait sa volonté de mener une politique active en faveur de soutien apporté au bénévolat et aux associations : une réponse ministérielle du 27 novembre 2007 annonce la création d’un livret d’épargne civile ; le bénévole verra ainsi « son engagement reconnu par la Société sous une forme adaptée à l’engagement de chacun (bonus de points d’examen pour les étudiants, majoration de droits à retraites) (25). »

La présidence française de l’Union européenne en juillet 2008 devrait enfin être l’occasion d’avancer sur un certain nombre de dossiers aussi importants que le projet de statuts européens de l’Economie sociale (mutuelles, associations, fondations), les services économique et non économique d’intérêt général ou encore les aides de l’Etat…

Affaires à suivre donc…

Colas AMBLARD

Directeur des publications

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