Huit voix pour, celles de l’État ; quarante-deux abstentions, celles des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. La stratégie nationale de développement de l’ESS a donc été formellement adoptée, le 9 juillet 2026, mais sans l’adhésion d’aucune des forces censées la mettre en œuvre. Ce résultat n’est pas un simple incident de procédure. Il révèle une rupture politique majeure entre l’État et l’écosystème de l’ESS.
Plusieurs fois repoussé et finalement déposé sur demande du Conseil de l’Union européenne formulée en 2023, cette stratégie devait être finalisée et rendue publique fin 2025. Le texte comporte pourtant des orientations attendues depuis longtemps : création d’un comité interministériel, compte satellite de l’ESS, conventions pluriannuelles renforcées pour les CRESS, meilleure articulation entre l’État et les collectivités, document de politique transversale permettant d’identifier les crédits dispersés dans 105 programmes, sécurisation de la subvention, mobilisation de la Caisse des Dépôts et de Bpifrance, développement de la commande publique responsable, modernisation des titres associatifs, orientation de l’épargne vers la finance solidaire : sur le papier, l’ambition est réelle. La stratégie reconnaît également le rôle de l’ESS dans les transitions écologique, démographique, numérique et économique.
Mais une accumulation d’orientations, aussi pertinentes soient-elles, ne forme pas encore une politique publique.
Le financement reste le point aveugle
Le document affirme que les ressources existent mais qu’elles seraient trop dispersées ou difficiles d’accès. Cette présentation appelle une réserve essentielle : rendre les financements plus lisibles ne crée pas de financements supplémentaires. Un « orange budgétaire » permettra peut-être de mieux comptabiliser les crédits mobilisés par les différents ministères ; il ne garantira ni leur progression, ni leur pérennité, ni leur versement effectif.
L’épisode budgétaire du mois de juin 2026 suffit à expliquer la défiance. Après avoir envisagé une nouvelle réduction de quatre millions d’euros des crédits consacrés au développement de l’ESS, le gouvernement y a renoncé sous la pression d’une mobilisation collective. Quelques semaines plus tôt, ESS France avait suspendu sa participation aux travaux, estimant que cette réduction aurait fragilisé les CRESS, les têtes de réseau et le dispositif local d’accompagnement.
Le rétablissement tardif de crédits menacés ne constitue pas une politique de développement. Il répare provisoirement une décision qui n’aurait pas dû être prise. Dans le même temps, les représentants de l’ESS dénoncent la fin de l’exonération de taxe d’apprentissage applicable aux organisations non lucratives, les transferts de charges vers les mutuelles, ainsi que le sous-financement persistant de la santé, des solidarités, de la culture, de la formation et de l’éducation.
L’abstention collective ne sanctionne donc pas seulement une insuffisance quantitative, mais traduit une véritable crise de confiance : comment croire à la « sécurisation » des financements lorsque les arbitrages budgétaires contredisent, parfois dans la même semaine, les engagements annoncés ? Comment identifier la moindre cohérence dans la politique menée par le gouvernement actuel, quand il annonce brutalement la dissolution du groupement d’intérêt public France Tiers-Lieux, après avoir investi plus de 300 millions d’euros au moment de sa création[1]La Croix, Tiers-lieux : le gouvernement met fin à la structure nationale de soutien à ces espaces, 10 juill. 2026 et alors même qu’il reste tant à faire pour assurer la pérennité des 3 500 tiers-lieux créés depuis, souvent en milieu rural…
Attention à la « reconnaissance par la preuve »
La stratégie propose de développer l’évaluation de l’utilité sociale, la mesure d’impact et le calcul des coûts évités afin de faciliter l’accès aux financements. L’intention paraît raisonnable. Elle comporte néanmoins un risque profond : faire peser sur les structures la charge permanente de démontrer qu’elles sont utiles, rentables pour la collectivité et capables de produire des résultats monétarisables.
Un compte satellite national est indispensable pour connaître le poids macroéconomique de l’ESS. Mais cette démarche statistique ne doit pas être confondue avec l’obligation, pour chaque association, coopérative ou fondation, de convertir son action en indicateurs standardisés. L’utilité sociale ne se réduit pas aux économies réalisées par la puissance publique. La démocratie interne, la création de liens sociaux, l’émancipation, la participation citoyenne ou la capacité d’interpellation ne se laissent pas toujours enfermer dans un calcul de « coûts évités ».
L’ESS n’a pas vocation à devenir le prestataire sous-financé chargé de réparer, à moindre coût, les conséquences sociales des politiques publiques.
Passer d’un catalogue à des garanties opposables
La stratégie ne retrouvera une crédibilité qu’à plusieurs conditions : une programmation financière pluriannuelle ; un plancher budgétaire indexé ; des conventions garantissant réellement les moyens des CRESS, du DLA et des réseaux ; une sécurisation juridique de la subvention face à la généralisation de la commande publique ; une évaluation préalable de toute réforme fiscale affectant les organismes non lucratifs ; enfin, un rapport annuel présenté au Parlement et au CSESS permettant de constater, action par action, les engagements tenus et ceux qui ne le sont pas.
L’État ne peut demander aux acteurs de coconstruire une stratégie nationale, puis considérer leur abstention unanime comme une inquiétude extérieure au texte. Le financement, la fiscalité et les conditions concrètes d’exercice ne sont pas le contexte de la stratégie : ils en constituent la substance. Par ailleurs, comment interpréter la promulgation de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, adoptée en catimini et en marge des négociations portant sur cette stratégie, alors même que plusieurs de ses dispositions risquent de modifier profondément et durablement le paysage institutionnel de l’ESS ?[2]Dossier Théma Institut ISBL, Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Le vote du 9 juillet adresse donc un avertissement clair. La France dispose désormais d’une stratégie nationale de l’ESS, qui la rend enfin crédible aux yeux de Bruxelles. Elle ne dispose pas encore d’un engagement national à la hauteur de cette stratégie. Tant que les actes budgétaires continueront de contredire les discours, l’ESS ne sera pas reconnue comme une composante structurante de l’économie et de la démocratie, mais utilisée comme une variable d’ajustement des politiques publiques dans le meilleur des cas.
Institut ISBL
En savoir plus :
Stratégie nationale de développement de l’ESS, formellement adoptée le 9 juillet 2026
Communiqué ESS France 9 juillet 2026
Dossier THEMA Institut ISBL juin 2026 – Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
- Autoconsommation collective : la pertinence de la forme associative - 22 juillet 2026
- Loi de 1901 : 125 ans au service de la démocratie - 22 juillet 2026
- Stratégie nationale de l’ESS : l’État ne peut pas gouverner par abstention - 13 juillet 2026
References
