Enseignement catholique et mise à disposition des immeubles

Sur le plan comptable, comment doit-on traiter dans les OGEC la mise à disposition gratuite des immeubles par un propriétaire (généralement une congrégation) ?

Le Conseil National de la Comptabilité, dans sa note du 13/3/2007, a indiqué qui convenait de combiner les dispositions du règlement CRC 99.01 sur les « contributions volontaires en nature » et celles sur le « commodat ».

La première démarche consiste à évaluer le « droit d’usage », qui est un droit incorporel différent de la valeur de l’immeuble.

La FNOGEC recommande de procéder ainsi :

• calculer le cout de construction d’un immeuble neuf (sur une base de 900 à 2000€ le m2)

• puis déterminer un « équivalent loyer » compris entre 3 et 4% ; C’est le montant que l’association devrait payer sous forme de loyer si elle était locataire d’un propriétaire chargé du gros entretien et du renouvellement du patrimoine immobilier

• le droit d’usage est égal à l’équivalent loyer multiplié par le nombre d’années de mise à disposition. En l’absence de contrat écrit, il est de fait sans durée déterminée. Le multiple retenu sera alors compris entre 15 et 25 ans, en fonction des relations propriétaires occupants et du contexte local.

Le droit d’usage est comptabilisé au débit du compte « 228 Droit d’usage gratuit » par le crédit du compte « 2291 Droit des propriétaires ». Ces comptes sont ceux du commodat.

A la clôture de chaque exercice comptable, ce droit d’usage est amorti en débitant le compte « 681 Dotations aux amortissements du droit d’usage » par le crédit du compte « 2281 Amortissement du droit d’usage » ; en outre, le compte « 2291 Droit des propriétaires » est débité par le crédit du compte « 871 Prestation gratuite des propriétaires ». Cette écriture utilise donc à la fois les comptes du commodat et ceux des contributions volontaires en nature.

La note du CNC prévoit d’autre schémas comptables, lorsque par exemple le contrat le mise à disposition gracieuse est annuel et renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Sébastien DESITTER & Gérard LEJEUNE EXPERTS-COMPTABLES France DEFI