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TEXTE DE LA QUESTION n° 22847 publiée dans le JO Sénat du 21/07/2016, p. 3247 M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques...
Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu...
Le congé d’engagement associatif a été créé afin de faciliter le bénévolat des citoyens qui ont par ailleurs une...
En pleine période électorale, la question du fonctionnement des partis politiques et de leur financement est particulièrement aigüe, c’est...
Fruit d’un exceptionnel travail collectif commencé dès la genèse de la loi du 31 juillet 2014, le Conseil supérieur...
Violences sur un terrain de football. Pas de responsabilité civile pour l’auteur d’un tacle à retardement
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L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 18 mai 2016 réaffirme le principe du relèvement de la faute...
L’arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d’appel de Paris devrait intéresser les agents de l’Éducation Nationale...
Un arrêté du 6 février 2017, publié au journal officiel du 11 février, étend à l’ensemble de la profession...
TEXTE DE LA QUESTION écrite n° 13236 publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014, p. 2233 M. Jean Louis...
