Certaines associations peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre de 3 dispositifs différents, un d’application générale, deux autres spécifiques à certaines entités.

Mesure de droit commun pour les travaux réalisés dans des locaux à usage d’habitation depuis plus de 2 ans

<p class=”spip” style=”text-align: justify;”>Par analogie avec les textes applicables aux particuliers pour leur domicile, les associations assurant l’hébergement de personnes dans une structure devenant leur habitation principale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA pour les travaux d’entretien et de réparation (Article 279-0 bis du code général des impôts).

Les travaux autorisés sont précisés par l’administration fiscale dans l’instruction 3 C-7-06 du 3 décembre 2006.

Mesures spécifiques

Il existe deux systèmes qui trouvent à s’appliquer notamment lorsque celui de droit commun ne peut l’être :

  • Le premier concerne les opérations immobilières financées par un prêt locatif social (PLS).
  • Le deuxième est issu de la loi instaurant un droit au logement, dite loi DALO, du 5 mars 2007 voir en ligne.

La mise en œuvre des ces dispositifs dans le cadre de constructions ou de travaux nécessite de suivre des procédures fiscales particulières :

  • Immatriculation ponctuelle auprès du centre des impôts.
  • Etablissement de déclarations de TVA mensuelles et demandes de remboursement sur la base du taux normal facturé.
  • Déclaration de livraison à soi-même à l’issue de l’opération avec versement de la totalité de la TVA à taux réduit.

La détermination du régime adapté et la réalisation pratique des obligations fiscales peuvent présenter certaines difficultés. Votre expert-comptable est en mesure de vous accompagner et vous guider dans l’ensemble de ces démarches.

Nicolas BARTHEZ Gérard LEJEUNE Experts-comptables France DEFI

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Documents joints:

Prêt Locatif Social / Loi DALO


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