Responsabilité pénale des supporters

Par deux ordonnances successives du 7 juin 2010, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de rejeter les demandes en suspension formulées par deux associations de supporters suite aux incidents survenus à l’issue d’un match de football.

De violents affrontements entre supporters avaient émaillé la rencontre de Ligue 1 entre le Paris Saint-Germain et l’Olympique de Marseille.

La décision fut prise de dissoudre les groupes de supporters en cause.

C’est dans ces conditions que les associations de supporters les « Authentiks » et les « Supras Auteuil 91 » ont saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative afin d’obtenir la suspension du décret du 28 avril 2010 qui avait prononcé leur dissolution.

Aux termes de deux ordonnances rendues le 07 juin 2010, le juge des référés a rejeter les prétentions des requérants aux motifs que si l’atteinte qui est nécessairement portée à la liberté d’association par l’exécution d’un décret prononçant la dissolution d’une association est, en principe, constitutive d’une situation d’urgence, il en va autrement dans les circonstances particulières de l’espèce et à la date à laquelle est rendue la présente ordonnance.

Pour le juge, la condition d’urgence n’est pas remplie à la date de l’ordonnance dans la mesure où les associations de supporters sont appelées à soutenir leur équipe à partir du début de la saison de championnat de Ligue 1 pour la saison 2010-2011 prévue le 07 août 2010.

Il s’ensuit que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander dans le cadre d’une telle procédure en référé la suspension de l’exécution du décret attaqué.

En savoir plus :

Conseil d’Etat, 7 juin 2010, n°339294 et n°339258.

Jean-Pierre VIAL, Violences dans les stades : les fauteurs de trouble dans le collimateur du législateur, 2010 : Voir en ligne

Colas AMBLARD, Manifestations sportives : prévention des violences, 2006 : Voir en ligne