Des précisions sur la notion de subvention publique

Des précisions attendues depuis longtemps permettent de clarifier la notion de subvention.

La loi relative à l’Économie sociale et solidaire (ESS) a défini, cet été, la notion de subvention publique dont les associations, notamment, peuvent bénéficier : « Constituent des subventions, […] les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. […] Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».
Par ailleurs, outre une autorité administrative, la loi précise désormais qu’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial peut attribuer une subvention publique. C’est lui qui conclut une convention avec l’association qui en bénéficie, si la subvention dépasse un seuil défini par décret (qui est actuellement de 153 000 €), et qui est destinataire du compte rendu financier établi par l’association lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée.
Enfin, l’association qui reçoit annuellement des subventions dont le montant excède 153.000 € a l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et de nommer un commissaire aux comptes. La loi spécifie que seules les subventions en numéraire entrent dans le calcul de ce seuil. Les subventions en nature en sont donc exclues.

Fabien MERET
Gérard LEJEUNE
Experts-Comptables France DEFI

En savoir plus :

Art. 59, loi n° 2014- 856, du 31 juillet 2014, JO du 1er août