Associations et rescrit fiscal

Une procédure souvent méconnue : le second examen.

Les associations ont la possibilité d’une manière générale d’interroger l’administration sur leur situation au regard des règles fiscales. Cette demande se fait par la procédure dite du « rescrit fiscal ». L’administration fiscale doit répondre dans un délai de trois mois. Sa position lui est opposable en vertu de l’article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Depuis le 30 décembre 2008, il est possible de  réinterroger l’administration en cas de désaccord sur  la réponse obtenue. Cela concerne l’ensemble des rescrits. Cependant, la demande ne sera pas réexaminée lorsque la réponse initiale s’appuie sur une doctrine administrative ou réponse ministérielle ou dans le cas de rescrit sur l’abus de droit.

Pour solliciter un second examen, il ne faut pas invoquer de nouveaux éléments. La demande doit être présentée dans les mêmes termes que la précédente. En effet, si de nouveaux éléments devaient être apportés, il conviendrait de déposer une nouvelle demande, pour un nouveau rescrit.

La demande d’un second examen doit être formulée assez rapidement : deux mois à compter de la date de réception de la réponse de la demande initiale. C’est un collège d’examinateurs différents du premier qui étudient cette seconde demande. Il est possible d’être entendu par ce collège. Les délais de réponses sont les mêmes que pour la procédure initiale. L’avis du collège s’impose au service qui a délivré la réponse initiale, qui cesse de produire ces effets. Seule la nouvelle réponse (ou l’accord implicite) est opposable pour l’avenir.

A noter cependant, que comme pour le rescrit, la garantie prend fin dès lors que la situation décrite a changé ou que la législation applicable a évolué.   

Article rédigé par le groupe de travail ASSOCIATIONS de France DEFI

Véronique MASANTE