En application de l’article L321-4 du Cdde du sport, les clubs sportifs doivent obligatoirement informer leurs adhérents de la nécessité de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
La cour de cassation vient récemment de considérer que cette obligation légale avait bien été remplie par un centre hippique qui avait procédé à un affichage grand format sur un panneau prévu à cet effet.
De plus, chaque membre avait été informé par un moniteur au moment de la remise de sa licence, d’autant plus que le volet détachable de la licence FFE comportait les informations nécessaires sur les garanties complémentaires pouvant être souscrites par le adhérents.
En savoir plus :
Cass. 2e civ. 3 juin 2010 n°09-13.526 : Voir en ligne
voir la fiche de l'auteur
- A propos de la nomination de Marie-Agnès Poussier-Winsback en qualité de ministre déléguée chargée de l’Economie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation - 29 septembre 2024
- Modes de reconnaissance : quels impacts fiscaux ? - 29 septembre 2024
- Pourquoi le rapprochement entre deux associations doit s’opérer par voie de fusion ? - 28 juillet 2024
