La loi de finances rectificative pour 2012 étend le régime du mécénat en faveur des organismes dédiés à la création d’entreprise.
La loi de finances rectificative étend l’application de la réduction d’impôt (60% en IS et 66% en IR) au titre du mécénat aux versements effectués par les entreprises ou les particuliers en faveur des organismes qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement de certaines aides financières, à la création, à la reprise ou au développement des PME, ou de leur fournir des prestations d’accompagnement.
En savoir plus :
Loi de finances rectificative pour 2012 : voir en ligne
- La fusion d’associations : méthodologie, aspects juridiques et fiscaux - 27 mars 2025
- Loi Economie sociale et solidaire : l’utilité sociale comme critère distinctif en matière d’entrepreneuriat - 24 mars 2025
- Manifestations exceptionnelles : un palliatif face à la baisse des subventions ? - 25 février 2025