Loi de finance

La loi de finance rectificative pour 2009 apporte une évolution importante dans la fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL), à compter de l’imposition des revenus de 2009 : la base d’imposition ainsi que le taux de l’impôt sont modifiés !

En effet, si jusqu’alors les dividendes versés par des sociétés françaises étaient, sauf exception, exonérés d’impôt sur les sociétés, ce ne sera plus le cas. Dès les exercices clos à compter du 31 décembre 2009, ces revenus seront taxés à 15 %. En parallèle, les dividendes versés par des sociétés étrangères, qui étaient jusqu’alors taxés à 24%, se verront désormais appliquer le même taux de 15 %. Ainsi est mis fin à la discrimination qui existait en fonction de l’origine des dividendes ! Par contre, l’imposition des revenus mobiliers autres que les dividendes reste inchangée, à savoir :

• 24 % pour les autres revenus mobiliers, notamment les autres produits distribués

• 10 % pour les dividendes de certaines sociétés françaises (Sicomi, sociétés immobilières, …), les produits des obligations et des titres de créances négociables

• exonération d’impôt sur les sociétés pour certains revenus mobiliers, comme les intérêts de livret A et de livrets bleus, et les produits des SICAV (par contre, les produits des FCP sont taxés dans les catégories qui correspondent à la nature des titres qui les composent).

Par ailleurs, les dispositifs de non-recouvrement (en dessous de 150 €) et de décote (en dessous de 300 €) ont été supprimés. Nous vous rappelons que la déclaration d’impôt sur les sociétés des OSBL doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable, ou pour les associations clôturant leurs comptes au 31 décembre, pour le 30 avril. Cette déclaration doit mentionner, outre les revenus mobiliers, les revenus tirés de la location d’immeubles et les bénéfices des exploitations agricoles ou forestières.

Les experts-comptables de France DEFI sont à votre disposition pour toutes les questions relatives à la comptabilité de votre association.

Christophe DUPIT et Gérard LEJEUNE Experts-comptables France DEFI