Exonération ZRR : organismes d’intérêt général

Les organismes d’intérêt général (OIG) ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de FNAL et de versement transport sur les rémunérations versées au cours d’un mois civil à leurs salariés employés en ZRR dans le cadre d’un contrat de travail conclu avant le 1^er novembre 2007, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le SMIC majoré de 50%.

Au 1^er janvier 2013, seuls les établissements de l’OIG dont l’effectif est inférieur à 500 salariés au 31 décembre 2012 peuvent continuer à bénéficier de l’exonération OIG en ZRR pour les contrats conclus avant le 1^er novembre 2007 (article 118 de la Loi de finances pour 2013).

Au regard  de la doctrine fiscale, est considéré comme étant d’intérêt général l’organisme qui remplit les trois conditions cumulatives  suivantes :

• Ne pas exercer d’activité lucrative,
• Avoir une gestion désintéressée,
• Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Les organismes et associations qui souhaitent bénéficier de l’exonération en ZRR sont invités à effectuer une demande de rescrit fiscal afin de s’assurer qu’ils répondent à ces critères.

La décision de rescrit rendue par les services fiscaux ou la demande de rescrit fiscal restée sans réponse de la part de l’administration fiscale dans un délai de six mois doit être tenue à disposition de l’Urssaf.

L’exonération est applicable sur les gains et rémunérations versés à compter du 25 février 2005.

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l’exonération « OIG » en ZRR a été abrogée à compter du 1^er novembre 2007 sauf pour les contrats de travail conclus avant cette date qui bénéficient du maintien de cette exonération jusqu’au terme du contrat de travail liant le salarié employé en ZRR à l’organisme.

Serge KAPALA

Gérard LEJEUNE

EXPERTS COMPTABLES  France DEFI