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Preuve des fautes commises par le salarié : une vidéosurveillance illicite n’est pas nécessairement rejetée des débats
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Nouveau dispositif légal relatif la responsabilité pénale et à la sécurité : quelles conséquences pour les associations ?
Institut ISBL |La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité, contient plusieurs mesures concernant directement le...