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Il est très rare que la Cour de discipline budgétaire et financière prononce des sanctions à l’encontre de dirigeants...
L’une des nouveautés de la loi de finances 2018 est le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune...
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La fin d’année est une période propice à la collecte de fonds pour les associations. Certaines vont délivrer des...
Texte de la Question n° 00090 publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017, p. 2099 M. Cédric Perrin (Territoire de...
Dans une instruction datant du 6 juillet 2017, la Direction Générale de l’Alimentation vient de rappeler le cadre juridique...
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En application de la loi de finances rectificative pour 2016, le décret relatif aux garanties applicables aux organismes bénéficiaires...
TEXTE DE LA QUESTION n° 00133 publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – p. 2089 M. Alain Joyandet...
L’instruction fiscale du 20 juin 2017 vient compléter les conditions d’application du mécénat d’entreprise en ajoutant quelques précisions sur...
Afin de diversifier leurs sources de financement, les musées recourent de plus en plus au mécénat. Mais pour une...
Les conditions de délivrance d’un agrément à une association loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements...
Par lettre du ministre de l’économie et des finances et de la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat,...
TEXTE DE LA QUESTION n° 24163 publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016, p. 5137 M. Gaëtan Gorce (Nièvre –...
Environnement, enjeux sociaux, achats responsables… la responsabilité sociétale des entreprises concerne toutes les entreprises à tout moment de leur...
Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu...
En pleine période électorale, la question du fonctionnement des partis politiques et de leur financement est particulièrement aigüe, c’est...
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique en matière d’acceptation des libéralités (dons et legs)....
Les fonds de dotation par catégories au 31/12/2016
Les dons effectués par les particuliers redevables de l’impôt sur le revenu au profit des associations ouvrent droit à...
Michel Sapin, et Christian Eckert ont présenté le vendredi 18 novembre le projet de loi de finances rectificative 2016....
Pour être qualifié d’intérêt général , et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre...
Texte de la question n° 21274 publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 – p. 1536 M. Alain Joyandet...
TEXTE DE LA QUESTION n° 18969 publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 , p. 2715 M. Jean-Yves Leconte...
Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation fixant à 15.000 euros le...
Dons et legs, des conditions fiscales et successorales favorables, mais très réglementées. Pour produire leur plein effet sur la...
Promouvoir l’entrepreneuriat associatif comme force de transformation societale
