Mise à disposition d’un bien immobilier confisqué au bénéfice de certaines associations et fondations
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En application de la loi 2021-401 du 8 avril 2021L. 2021-421, BAF 3/21, inf. 61, l’Agence de gestion et...
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L’amendement Coluche, adopté le 12 novembre 2021 en projet de loi de finances pour 2022, prolonge pour deux ans, jusqu’au 31 décembre...
Permettre à des salariés de son entreprise d’œuvrer au profit d’un projet d’intérêt général, c’est le but du mécénat...
La question de la détention capitalistique par des institutions sans but lucratif (ISBL) a été présentée comme un enjeu...
Régime du mécénat : c’est à l’administration fiscale qu’il revient d’évaluer la contrepartie liée à l’affichage du nom du mécène
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En application de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat n’est...
Versements effectués au profit de fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
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Selon l’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 modifiée en date du 17 février 2021 les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime...
TEXTE DE LA QUESTION n° 20619 publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021, p. 860 Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine –...
Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et régime fiscal du mécénat en faveur du spectacle vivant
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Une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion...
Avenir des festivals culturels et soutien aux difficultés en raison de la crise sanitaire actuelle
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TEXTE DE LA QUESTION n° 20813 publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021, p. 1073 Mme Else Joseph (Ardennes...
Sous quelles conditions les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité peuvent-ils être redistribués...
