Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est un dispositif qui fonctionne de manière similaire au crédit...
Archive pour la catégorie : Actualités
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 impacte un large domaine du...
ISBL CONSULTANTS vous propose une analyse juridique des articles modifiés de nouveaux statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique,...
Professeur de tennis interdit d’exercice. L’injonction du préfet n’était pas illégale
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L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 27 avril 2018 a trait au pouvoir de contrôle...
Les arrêts de cours d’appel d’Aix en Provence (7 juillet 2016) et d’Angers (13 mars 2018) illustrent de belle...
De la capacité d’agir des associations face aux règles d’habilitation des dirigeants
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La loi du 1erjuillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association et en définit les...
Fonds de garantie des victimes d’infraction. Pas d’indemnisation sans preuve d’une faute de jeu
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Les victimes d’infractions dont les auteurs n’ont pas été identifiés ou sont insolvables peuvent compter sur la contribution d’un...
Participation de la commune-centre au financement d'un équipement sportif à vocation communautaire
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TEXTE DE LA QUESTION n° 06363 de publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 – p. 3827 M. Jean Louis...
Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité anciennement habilités par l'administration fiscale
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TEXTE DE LA QUESTION n° 06065 publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018, p. 3418 M. Pascal Allizard (Calvados...
Texte de la Question écrite n° 00057 publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – p. 2115 Mme Jacky Deromedi...
Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
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Le Collège de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur un projet...
TEXTE DE LA QUESTION au gouvernement n° 0431G de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort – Les Républicains)publiée dans le...
Une proposition de loi sénatoriale pour refouler l’application de la responsabilité de plein droit aux propriétaires ou gestionnaires de sites...
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen (14 mars 2018) est une nouvelle application de l’obligation de moyens...
Chute lors d’une sortie cycliste. Le club organisateur ne répond pas des risques normaux
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L’arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d’appel de Nîmes, s’il doit être approuvé pour la solution...
La donation temporaire d’usufruit à une association, ou comment lier avantageusement générosité et fiscalité
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Les besoins en ressources croissants des associations ou des fondations nécessitent souvent d’envisager tous les mécanismes de générosité possibles....